Amendement n° AS10
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« enfants réunionnais transplantés en France hexagonale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer la journée d’hommage dédiée aux « enfants de la Creuse », terme que la résolution de 2014 qualifiait d’abusif « car la Creuse ne fut que l’un des nombreux territoires d’accueil choisi pour les jeunes Réunionnais par le Bumidom. ». En effet, environ 10 % des enfants transplantés ont été accueillis dans ce département. Il ne faudrait pas qu’un raccourci vienne stigmatiser un territoire auquel serait implicitement imputée une responsabilité historique, qui relevait exclusivement de l’État.
Ensuite, l’expression « Enfants dits de la Creuse » risquerait de stigmatiser l’actuelle jeunesse de ce territoire. Il est donc proposé de lui substituer les termes de la proposition de loi.
Enfin, l’amendement propose de restreindre le nom de cette journée d’hommage à l’objet et donc au seul périmètre de la proposition de loi, ce qui n’empêche de considérer parfaitement légitime et essentielle la lutte contre les enfants victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette restriction du champ de la journée permettra aussi d’éviter de créer un amalgame entre l’Histoire et les missions actuelles de l’aide sociale à l’enfance, sous la responsabilité des départements, considérant qu’à l’époque c’était la DDASS qui était responsable de l’ASE.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS22 de Mme Karine Lebon et AS10 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme la rapporteure. En l’état, le champ de la journée nationale d’hommage est trop vaste – M. Bazin le souligne dans son amendement. Je propose de le restreindre aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, conformément aux remarques de nombreuses personnes auditionnées. Cette formulation me paraît préférable à celle de M. Bazin – « enfants réunionnais transplantés en France hexagonale » – pour deux raisons : d’une part, la commission Vitale n’a pas retenu l’expression « enfants réunionnais » dans la mesure où certains n’étaient pas nés à La Réunion mais y résidaient seulement ; d’autre part, elle préfère parler de « mineurs » plutôt que d’« enfants » car l’âge de la majorité a été modifié en 1974.
M. Thibault Bazin (DR). Je reconnais que votre amendement est mieux écrit que le mien.
L’amendement AS10 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS22.