Amendement n° AS5
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les conditions de recueil des informations sont précisées par décret, afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’ajouter dans la loi des précisions quant au respect de la protection des données et de leur confidentialité.
En l’état, l’article 3 prévoit que le nouvel établissement public créé puisse requérir de tous les services de l’État, des collectivités publiques ou des organismes tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. Cette disposition est très large et peut concerner un ensemble de données personnelles sans plus de précisions sur leur traitement.
Nous proposons donc de préciser cette disposition en prévoyant qu’un décret détermine les conditions de recueil afin de garantir le respect de la protection des données et de leur confidentialité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS24 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Dès lors que l’article 1er confie à la commission le soin de créer un lieu de mémoire, l’article 3 est redondant. Il contient en outre des imprécisions – contrairement à mes attentes, c’est d’ailleurs celui qui a soulevé le plus de problèmes. Tout d’abord, le nom du lieu mémoriel prête à confusion et peut laisser croire qu’il s’agit d’une structure de l’ASE – l’amendement AS9 de M. Bazin le souligne. Sa vocation mémorielle, culturelle et scientifique est en outre trop imprécise. Ensuite, la rédaction soulève des difficultés d’ordre constitutionnel.
Enfin, la région Nouvelle-Aquitaine travaille déjà à la création d’un tel lieu : le projet figure dans le contrat de plan État-région et fera l’objet d’un financement partagé avec l’État. Je ne souhaite pas que la proposition de loi complique sa tâche.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons sereinement supprimer l’article 3. Les anciens mineurs transplantés, que j’ai interrogés, en sont d’accord. Cela devrait aussi faciliter l’adoption rapide du texte au Sénat.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). La suppression de l’article 3 remet-elle en cause la vocation de recherche académique de l’établissement ?
Mme la rapporteure. L’article 1er que nous venons d’adopter précise bien que le lieu de mémoire a une vocation culturelle, éducative et de recherche.
La commission adopte l’amendement AS24.