Amendement n° AS3
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« choisis »,
insérer les mots :
« en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.
L’article premier prévoit qu’il y aura au moins 6 de ces membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste il est seulement prévu que les membres soient choisis « après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de tous les composantes de la Nation », ce qui pourrait gagner en précision.
Nous proposons d’indiquer que les membres seront choisis en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des mineurs en France hexagonale.
Cela permettra d’orienter le choix des membres à la fois vers les personnes ayant vécu la transplantation, mais aussi vers les chercheurs qui on travaillé sur ce sujet très spécifique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article 1er ; pardon si son adoption fait tomber vos amendements, mais je crois que cette réécriture les satisfait. Outre des modifications purement rédactionnelles, il s’agit tout d’abord de remplacer l’appellation « enfants de la Creuse » par celle de « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale », conformément à la désignation retenue par la commission Vitale et à l’esprit de l’amendement de M. Bazin.
Il est ensuite précisé que les formations dispensées dans les instituts régionaux du travail social accorderont une place à cette page de l’histoire, afin que les travailleurs sociaux en aient connaissance.
La commission est dotée d’une mission supplémentaire : créer un lieu de mémoire – objet de l’article 3 initial. La nouvelle rédaction est plus précise quant au nom de la structure, ce qui répond à l’amendement AS9 de M. Bazin, mais aussi plus concise : la région Nouvelle‑Aquitaine ayant déjà engagé ce travail, je n’entends pas contraindre les acteurs locaux.
Enfin, mon amendement renvoie à un décret l’ensemble des modalités relatives à la commission. Il réduit le nombre de ses membres, par souci d’efficacité, et précise que d’anciens mineurs de La Réunion transplantés devront y siéger.
En bref, cet amendement renforce la commission.
La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.