Amendement n° AS1
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement afin de dresser un état des lieux de l’avancée de ses missions et de faire un bilan sur ses moyens. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l’état d’avancée de ses missions et moyens.
L’article premier prévoit d’importantes missions pour la commission de reconnaissance des ex-mineurs réunionnais transplantés, tel que le contrôle de l’action de l’administration et des collectivités, les échanges avec les individus, associations, et administrations publiques mais aussi la surveillance des programmes scolaires et de recherche. Il n’y a néanmoins pas de précisions sur les moyens qui permettront de réaliser correctement ces missions.
La remise d’un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement permettra à la commission de faire un bilan sur la réalisation de ses missions, de faire des alertes sur d’éventuels blocages mais également sur les moyens qui lui seront attribués pour réaliser ces missions. Le cas échéant, ce rapport permettra de soutenir une évolution des moyens de la commission.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/01/2026 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS35 de Mme Karine Lebon
Mme la rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article 1er ; pardon si son adoption fait tomber vos amendements, mais je crois que cette réécriture les satisfait. Outre des modifications purement rédactionnelles, il s’agit tout d’abord de remplacer l’appellation « enfants de la Creuse » par celle de « mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale », conformément à la désignation retenue par la commission Vitale et à l’esprit de l’amendement de M. Bazin.
Il est ensuite précisé que les formations dispensées dans les instituts régionaux du travail social accorderont une place à cette page de l’histoire, afin que les travailleurs sociaux en aient connaissance.
La commission est dotée d’une mission supplémentaire : créer un lieu de mémoire – objet de l’article 3 initial. La nouvelle rédaction est plus précise quant au nom de la structure, ce qui répond à l’amendement AS9 de M. Bazin, mais aussi plus concise : la région Nouvelle‑Aquitaine ayant déjà engagé ce travail, je n’entends pas contraindre les acteurs locaux.
Enfin, mon amendement renvoie à un décret l’ensemble des modalités relatives à la commission. Il réduit le nombre de ses membres, par souci d’efficacité, et précise que d’anciens mineurs de La Réunion transplantés devront y siéger.
En bref, cet amendement renforce la commission.
La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.