Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
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Supprime le gage de recevabilité après l'examen en commission mixte paritaire.
Intention : Adapter la procédure de gage aux exigences de la commission mixte paritaire, qui nécessite que le texte ne soit plus frappé de gage au moment de son examen final conjoint.
L'amendement techniquement procédural vise à clarifier le moment de levée du gage budgétaire : non pas à l'issue de l'examen initial, mais une fois que la commission mixte paritaire aura rendu son avis conclusif, évitant ainsi que des gages subsistent sur un texte dont la version définitive n'est pas encore fixée.
Objet
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit, de nouveau, d’un amendement de levée de gage.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.