Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
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Permet de lever le gage après l'examen conclusif en commission mixte paritaire, au lieu d'attendre la fin du vote en séance.
Intention : Fluidifier le calendrier parlementaire en raccourcissant les délais entre la commission mixte paritaire et le vote définitif.
Le gage (blocage du texte) est un mécanisme de contrôle parlementaire sur les amendements. Cet amendement accélère sa levée en la reportant du vote final en séance à l'issue de l'examen en commission mixte paritaire, ce qui gagne du temps procédural sans modifier le fond du contrôle exercé.
Objet
Le présent amendement vise à lever le gage après l’examen parlementaire conclusif en commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit de lever un gage – j’en ai parlé tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.