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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)

Adopté Le Gouvernement Article 22 Déposé le 12/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

après le mot :

kilowatts

insérer les mots :

, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1^er,

Ce que ça change · analyse IA

Aligne l'article 22 sur la nouvelle définition des barrages à concession : exclut les barrages réservoirs indissociables des installations hydrauliques > 4,5 MW du régime antérieur.

Intention : Maintenir la cohérence interne du texte législatif et éviter que des installations sorties de l'ancien régime concessif soient partiellement régies par des dispositions incompatibles avec leur nouveau statut.

Cet amendement de coordination assure que le régime applicable après la loi (article 22) s'aligne avec le périmètre redéfini à l'article 1er, qui inclut désormais les barrages réservoirs indissociables dans les installations hydrauliques soumises à révision. Sans ce correctif, un décalage normatif créerait une incohérence : certains barrages seraient régis par l'ancien cadre alors que la loi les aurait redéfinis. Le débat sénatorial révèle une approche de rigueur technique visant à éviter les failles applicatives une fois la loi en vigueur.

Coordination Impact 35/100 Ambiguïté 15/100

Objet

En lien avec l’amendement proposé à l’article 1^er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1^er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.