Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le régime d'autorisation de l'article 7 aux barrages réservoirs liés aux concessions résiliées, pas seulement aux installations de plus de 4,5 MW.
Intention : Fermer une brèche réglementaire en soumettant les barrages réservoirs au même régime d'autorisation que les installations de 4,5 MW, afin que l'ensemble des ouvrages hydroélectriques issus de concessions résiliées soit traité de manière cohérente et supervisé.
L'amendement 3 corrige une incohérence : l'article 1er (modifié par un amendement précédent) inclut les barrages réservoirs indissociables dans les concessions résiliées, mais l'article 7 ne visait que les installations de 4,5 MW sans mentionner explicitement ces réservoirs. Cet amendement aligne le périmètre du régime d'autorisation sur celui des concessions, garantissant qu'une seule logique réglementaire s'applique à l'ensemble des ouvrages concernés. C'est un travail de cohérence interne du texte, mais qui revêt une importance pratique : sans cette correction, des barrages réservoirs auraient pu échapper au régime d'autorisation renforcé de l'article 7, créant une brèche réglementaire.
Objet
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui‑ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 1er du texte, que vous venez d’amender pour y inclure les barrages-réservoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 7, modifié, est réservé.
Article 8
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit, de nouveau, d’un amendement de levée de gage.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Le vote sur l’article 8, modifié, est réservé.
Article 22
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Dans la lignée de l’amendement n° 3, il s’agit d’un amendement de coordination concernant les barrages-réservoirs.