Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
dépenses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'indemnité de résiliation pour concessions échues intègre les droits fondés en titres (DFT) rachetés par l'État, corrigeant une contradiction entre articles 3 et 4.
Intention : Garantir que le rachat des droits fondés en titres s'applique sans exception à tous les concessionnaires, y compris ceux dont la concession a déjà expiré, en éliminant une ambiguïté qui aurait pu priver certains concessionnaires de leurs compensations légales.
L'article 3 impose le rachat systématique des DFT par l'État et son intégration dans l'indemnité de résiliation. L'article 4, tel que rédigé avant amendement, semblait exclure cette obligation pour les concessions échues placées sous délais glissants. Le gouvernement corrige cette incohérence en précisant que l'indemnité de résiliation doit effectivement incorporer la valeur des DFT rachetés, même pour les concessions échues. C'est une correction d'erreur rédactionnelle visant à assurer la cohérence interne du dispositif et l'effectivité des droits des concessionnaires.
Objet
Le présent amendement précise que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intègre le montant des droits fondés en titres (DFT) rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence et harmoniser, à la suite de l’examen parlementaire, les mécanismes définis dans les articles 3 et 4.
L’article 3 du texte organise en effet l’extinction des DFT en prévoyant leur rachat par l’État lorsqu’ils existent, leur valeur étant alors incluse dans l’indemnité de résiliation versée au concessionnaire. Toutefois, sans la précision apportée par le présent amendement, l’article 4 indique qu’aucune indemnité de résiliation ne serait versée aux exploitants des concessions échues à l’exception de la part non amortie des investissements inscrits au registre, en contradiction avec l’obligation de rachat systématique des droits fondés en titres (DFT) par l’État prévue par l’article 3.
L’amendement proposé vise donc à corriger une erreur et à assurer la coordination juridique entre les articles 3 et 4 en garantissant que les DFT détenus par les anciens concessionnaires, y compris pour les concessions échues, seront effectivement rachetés et indemnisés par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
dépenses
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et des droits respectivement mentionnés aux a et b du présent 1° ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement vise à mettre en cohérence et à harmoniser les mécanismes inscrits aux articles 3 et 4. L’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intégrera ainsi le montant des droits fondés en titre, rachetés par l’État en application de l’article 3 de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est favorable sur cet amendement de coordination.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.