Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter explicitement les barrages réservoirs (six installations) au périmètre des concessions résiliées, car ils sont techniquement indispensables aux installations hydroélectriques de puissance > 4,5 MW.
Intention : Garantir que la réforme des concessions hydroélectriques porte sur des ensembles techniques cohérents et fonctionnels, en incluant les infrastructures de régulation indispensables à la performance des installations principales.
L'article 1er prévoyait la résiliation des concessions portant sur des installations de puissance maximale brute (PMB) ≥ 4,5 MW, mais omettait les barrages réservoirs qui leur sont connectés sur la même chaîne hydraulique. Ces six barrages jouent un rôle critique de régulation et de sécurité pour les installations principales. L'amendement gouvernemental intègre explicitement ces barrages pour assurer la cohérence technique et opérationnelle de la réforme : les installations et leurs infrastructures de support doivent être gérées sous le même régime juridique. Son adoption révèle que le législateur entend couvrir non seulement les installations de production directes, mais aussi leurs dépendances techniques essentielles, garantissant ainsi la viabilité du système résultant de la réforme.
Objet
Le présent amendement vise à corriger un oubli relatif au périmètre des concessions résiliées en y intégrant explicitement les barrages réservoirs, exploités également sous le régime de la concession, dont le but premier est d’améliorer la production hydroélectrique de certaines concessions concernées par la réforme.
En l’état, l’article 1er de la proposition de loi précise que seuls les contrats de concession portant sur des installations d’une puissance maximale brute (PMB) supérieure ou égale à 4,5 MW seront résiliés, en omettant ces barrages réservoirs. Or, ces barrages réservoirs, au nombre de six, sont indispensables au bon fonctionnement d’installations de puissance supérieure à 4,5 MW situées sur la même chaîne hydraulique.
Ces barrages réservoirs leur sont indissociables, tant sur le plan technique par leur rôle de régulation des débits et des niveaux d’eau, qu’opérationnel par leur contribution directe à la sécurité, à la production énergétique et à la gestion de la ressource en eau. Il est donc cohérent qu’ils soient exploités sous le même régime juridique que les installations dont ils sont une composante nécessaire.
Cet amendement a ainsi un lien direct avec les dispositions restant en discussion.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique de cohérence législative et opérationnelle, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la présente réforme et la relance des investissements associée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 16/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit d’un simple amendement de coordination. Comme je le disais tout à l’heure, six installations, appelées « barrages-réservoirs », sont elles aussi exploitées sous le régime de la concession sans être, à ce stade, intégrées à la présente proposition de loi. Autrement dit, il convient d’assurer la cohérence légistique du texte, afin de garantir sa bonne mise en œuvre.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit simplement de corriger un oubli : avis favorable.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
Voilà plus de quinze ans que mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous battons sur ce sujet, et nous sommes très heureux d’avoir pu aider le Gouvernement : ce contentieux avec la Commission européenne est réglé !
Après avoir reçu la copie de l’Assemblée nationale, le Sénat a heureusement fait son office, notamment à l’article 8. Je dois en remercier notre collègue Daniel Gremillet, mais aussi Jean-François Husson et tous les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances qui ont contribué à ce que nous rectifiions le tir.
En effet, il était initialement prévu que les redevances liées aux délais glissants, qui étaient jusqu’alors versées aux collectivités locales, tombent désormais dans l’escarcelle de l’État. Nous avons fait en sorte – grâce à vos efforts également, madame la ministre – que les collectivités continuent de les percevoir, et ce pendant quelques années.
Pourquoi ? Il n’y a rien de plus redistributif que les conseils départementaux, qui financent les dépenses sociales et les infrastructures, et versent aussi des aides aux communes. Nous sommes donc évidemment très satisfaits que ce mode de fonctionnement continue de s’appliquer pour quelques années.
En tout état de cause, je tiens à saluer le travail qui a été accompli grâce au Sénat ; mon collègue Jean-Claude Anglars et moi-même nous sommes vus ici même à trois reprises pendant la suspension liée aux élections municipales. Nous avons très bien travaillé tous ensemble et nous pouvons nous en féliciter. (MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Anglars applaudissent.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.