Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après le mot :
France
insérer les mots :
aux obligations prévues au II, au III et
II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Fixée à 6 gigawatts initialement, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence. Elle est fixée à un niveau assurant, à la date de l’arrêté, l'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France et les sociétés qu’elle contrôle, la capacité étant le cas échéant comptabilisée au prorata de l'actionnariat d'Électricité de France.
IV. – Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
obligations prévues au II, au III et aux
V. – Alinéa 23, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Tous les cinq ans, le Gouvernement transmet à la Commission européenne et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif, qui propose, le cas échéant, une évolution de la répartition des capacités.
VI. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond de 6 GW d'enchères hydroélectriques et le remplace par un objectif flexible de 40% réévalué tous les 5 ans, conforme aux exigences de la Commission européenne.
Intention : Transformer la contrainte rigide en norme flexible et dynamique pour obtenir l'accord de Bruxelles, tout en préservant la viabilité économique d'EDF et l'accès au marché des concurrents.
L'article 12 visait à régler un différend avec la Commission européenne sur la position dominante d'EDF en hydroélectricité. Le texte initial plafonnait à 6 GW la capacité « virtuelle » mise aux enchères, mais ce plafond rigide s'avérait incompatible avec la jurisprudence de la Commission exigeant un accès d'au moins 40% pour les concurrents. L'amendement supprime ce plafond pour instaurer un objectif de 40% réévalué quinquennalement, plus flexible et conforme au droit de l'Union. La première période d'enchères porterait sur environ 5,4 GW, offrant ainsi une prévisibilité aux acteurs tout en permettant l'ajustement futur aux investissements d'EDF. L'amendement renforce aussi l'opposabilité juridique en confiant à la CRE (via le Cordis) le pouvoir de sanctionner tout manquement.
Objet
Cet amendement tend à sécuriser le dispositif prévu au présent article, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles. Cet article devrait permettre de clore l’une des deux procédures précontentieuses ouvertes contre la France, relative à la position jugée dominante d’EDF sur le marché national de l’hydroélectricité.
Or la Commission européenne a émis de sérieuses réserves quant à la rédaction de cet article et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. En effet, d’après une jurisprudence de la Commission, l’accès des concurrents d’EDF à ses capacités devrait être d’au moins 40 % de sa capacité installée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 propose de limiter la capacité « virtuelle » mise aux enchères à 6 gigawatts, alors que les investissements envisagés par EDF dans les années à venir pourraient entraîner un dépassement de ce plafond.
Le présent amendement supprime donc la limite fixée à 6 gigawatts pour ne faire référence qu’à l’objectif de 40 %, qui sera réévalué tous les cinq ans, de sorte à offrir de la prévisibilité tant à l’opérateur historique qu’aux acteurs de marché. Ainsi, au cours de la première période quinquennale d’enchères, la capacité d’EDF mise sur le marché serait d’environ 5,4 gigawatts.
Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues au présent article ; ainsi, ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
ministre déléguée. Je partage évidemment l’analyse du rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 127 rectifié bis.
Nous avons réussi à nous mettre d’accord sur les 6 gigawatts qui figuraient dans le texte initial. Cette mention va dans le sens d’une sécurisation du texte dans la durée, et je remercie les rapporteurs de leur ouverture d’esprit à cet égard. Je me réjouis de notre volonté commune de voir aboutir ce texte.
Je comprends par ailleurs que le troisième volet de mon amendement, qui vise à intégrer, dans la clause de revoyure, un échange avec la Commission et le Parlement, puisse susciter des questionnements.
Je vous propose que nous y revenions ultérieurement, certainement à l’occasion de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous estimons, au regard des discussions que nous avons eues avec la Commission, qu’il sera important de trouver, là aussi, une rédaction de nature à sécuriser le texte. Ce que nous prévoyions était une retranscription mot à mot de ce qui a résulté des négociations, et ne pas évoquer du tout ce point ferait, selon nous, courir un danger au dispositif d’ensemble.
Pour les mêmes raisons que celles qu’a évoquées M. le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 25 rectifié, 24 rectifié et 30 ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Sautarel, les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont-ils maintenus ?
Au regard des explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire les amendements de ma collègue Lauriane Josende.
Les amendements nos 25 rectifié et 24 rectifié sont retirés.
Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Nous sommes là au cœur du sujet, puisqu’il y va à la fois des coûts que devront supporter les opérateurs et EDF, du risque industriel et de la sûreté hydraulique.
Nous étions évidemment favorables à la substitution d’un volume par un pourcentage, pour que nous ne mettions pas dans une seringue. En effet, nous ne disposons pas de tous les éléments de compréhension de la situation ni d’évaluation des conséquences potentielles de ce dispositif.
Prenons l’exemple de 2022, année de sécheresse où la production hydroélectrique n’a pas été au rendez-vous du fait du manque d’eau : cette année-là, les autres fonctions des barrages – l’étiage, le refroidissement des centrales, l’accès à l’eau potable, l’irrigation – ont évidemment eu une place plus importante que d’habitude. Il faudra débattre sérieusement de la question du report des obligations.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que l’importante sécheresse de 2022 a complètement perturbé les activités jusqu’à l’année suivante – car il faut bien que les barrages se rechargent.
De telles situations se reproduiront. Dès lors, si EDF doit fournir chaque année 6 gigawatts, et potentiellement plus – c’est le sens du compromis qui a été trouvé –, nous aurons à faire face à des enjeux de prévention des risques industriels, de sûreté hydraulique et de respect des différents usages.
Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement n° 127 rectifié bis.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Jadot.
Ah bon ? (Sourires.)
Quand on parle de 6 gigawatts, il est bien question de puissance, et non de volumétrie. Aussi est-il évident que, lors d’une année sans eau, l’enchère globalisée sur l’ensemble de la production d’EDF entraînera automatiquement, par une simple règle de trois, des appels d’offres plus faibles.
C’est très clair de mon point de vue, et ça l’est d’autant plus avec la réintroduction de la référence à ces 6 gigawatts de puissance hydroélectrique mis aux enchères. Comme je l’ai dit en commission, il n’y a aucun problème à ce niveau-là.
La Commission européenne a-t-elle tenu une réunion à quatorze heures pour parvenir à un tel résultat ? Je constate que le dispositif de l’amendement a été rectifié, mais que l’exposé des motifs n’a pas encore été corrigé…
Je peux tout entendre, mais, pour ce qui concerne la transcription mot à mot de la position de la Commission européenne, j’ai des doutes sur la capacité de sa boule de cristal à prédire l’avenir. Ses scénarios grandiloquents nous prouvent qu’elle se trompe systématiquement de stratégie !
Par conséquent, madame la ministre, laissez-nous faire ! Laissez la CRE et l’échelon national gérer !
Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié bis.