Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale.
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
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Permet à l'ancien concessionnaire de participer à la sélection pour renouvellement sans engagement préalable ; redéfinit le rôle de la convention comme document de conclusion plutôt que condition d'accès.
Intention : Assurer l'égalité des concurrents en permettant aux exploitants sortants de participer à la nouvelle sélection sur le même pied que les autres candidats, sans être pénalisés par l'impossibilité de pré-signer une convention dont les termes seront définis par la procédure elle-même.
L'amendement lève un verrou procédural : l'ancien concessionnaire ne peut plus être exclu de la procédure de sélection pour défaut de signature d'une convention préalable. Cela répond à un problème logique : avant la sélection, on ne peut pas figer les conditions (notamment tarifaires) qui seront déterminées par la procédure elle-même. La convention devient alors un acte de conclusion (énumérant les biens) plutôt qu'une condition d'accès. L'amendement clarifie aussi que la contrepartie financière concerne l'attribution des droits réels et du droit d'occupation à l'issue de cette procédure, non une obligation antérieure. Le débat sous-jacent : garantir un accès égal à la procédure de renouvellement tout en préservant le contrôle de l'État sur ses domaines.
Objet
Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection.
Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi.
Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue de la procédure de sélection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 106 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Henno, Mmes O. Richard et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
Cet amendement a une double portée.
Il s’agit tout d’abord de revenir sur l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels en cas de refus par celui-ci de signer la convention. En effet, il ne serait pas possible de déterminer, en amont de la procédure, si les conditions d’attribution des droits réels sont identiques aux conditions précédentes, en particulier en ce qui concerne le prix. Il faudra donc que la nouvelle procédure définisse ces modalités d’attribution.
Il s’agit ensuite de préciser qu’à l’issue de la procédure de sélection une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant retenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.