Amendement n° 45 rect. Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts et reversée aux collectivités mentionnées aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du même code, est complétée par une partie de la redevance proportionnelle aux recettes desdites entreprises. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :

1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;

2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts ;

3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’énergie, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur.

Un tiers de cette redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Avec cet amendement, nous proposons de transférer aux collectivités territoriales une part plus importante des recettes tirées de la valorisation de la production sur le marché de l’électricité. En effet, le prix moyen de la production électrique augmente tendanciellement, ce qui traduit la hausse des coûts des matières premières ainsi que l’augmentation du coût des autres énergies, nucléaire ou fossiles.

On peut raisonnablement penser que, sur une période de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants dont les contrats de concession actuels seront résiliés, le manque à gagner pour les collectivités lié à la perte des redevances proportionnelles sera élevé, et ce, malgré la revalorisation de l’Ifer.

Par conséquent, il est proposé, plutôt que de se priver de cette ressource complémentaire, de permettre le cumul de ces deux sources de revenus.

Cet amendement est proche de celui que nous avons défendu précédemment. Tout l’enjeu réside dans la répartition des recettes liées aux autorisations d’exploitation.

Aujourd’hui, ce sont souvent les communes, et non forcément les intercommunalités, qui investissent dans les équipements structurants – je pense notamment aux montants investis dans les stations de ski en zone de montagne.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, il serait intéressant d’offrir davantage de souplesse dans l’attribution de ces recettes fiscales, afin que celles-ci puissent être fléchées vers les communes lorsque les intercommunalités n’assument pas l’intégralité des compétences liées à ces outils structurants.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Au regard des données transmises par le Gouvernement, la grande majorité des pertes de recettes que subissent les collectivités résulterait de la fin de la redevance dite « délais glissants », et non de la disparition des redevances proportionnelles.

La majeure partie des concessions n’étant pas arrivée à échéance, la réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales dans les territoires concernés : dans l’immense majorité des cas, la hausse de l’Ifer compensera largement la perte de fiscalité liée à la suppression des redevances proportionnelles.

Mes chers collègues, l’amendement n° 126, que notre assemblée vient de voter et sur lequel Mme la ministre a émis un avis de sagesse – ce dont je lui sais gré –, répondra aux craintes que vous exprimez à travers ces amendements.

La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En ajoutant une redevance, madame, monsieur les sénateurs, vous prélèveriez deux fois les entreprises pour le même objet, ce qui me paraîtrait injuste. En outre, la disposition que vous proposez contrevient aux objectifs de stabilité et de prévisibilité de la réforme.

Monsieur Arnaud, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente.