Amendement n° 13 rect. Sénat

I. – Alinéas 39 et 42

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quart

II. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

Un tiers

par les mots :

La moitié

III. – Alinéa 49

Remplacer les mots :

Les deux tiers

par les mots :

La moitié

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Cet amendement de notre collègue Henri Cabanel repose sur une conviction simple : la transition énergétique doit se faire non pas au détriment des territoires, mais avec eux.

En augmentant la part de l’Ifer revenant aux communes, nous faisons le choix de la justice territoriale et de la proximité. Aujourd’hui, ce sont les communes qui accueillent les installations hydroélectriques et qui sont confrontées aux dangers qu’elles induisent, ainsi qu’aux attentes des habitants en matière de services publics.

Il est donc légitime qu’elles bénéficient de davantage de retombées fiscales. Porter leur part à 25 %, voire à 50 % lorsqu’elles ne sont pas intégrées à un EPCI, revient à reconnaître leur rôle et à compenser la perte de la redevance proportionnelle aux recettes d’une concession hydroélectrique.

Dans le même esprit d’équilibre, cet amendement tend à ajuster la part des départements. Il s’agit donc non pas d’opposer les collectivités entre elles, mais de garantir une répartition plus juste, au service d’une transition énergétique ancrée dans les territoires et socialement responsable.

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les territoires desquels sont sis les aménagements, équipements et installations d’exploitation et de production, du fait des transformations subies par leur environnement.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Il s’agit d’un amendement de précision visant à lever toute difficulté d’interprétation et à limiter les risques de remise en cause d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la création a été source de compromis et qui ne disposent d’aucune légitimité en matière de perception de l’Ifer.

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Jacquemet, Romagny, Billon, de La Provôté et O. Richard et MM. Parigi, Dhersin, Henno, Duffourg, J.M. Arnaud, Daubet, Chevalier et Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme :

a) Du produit des redevances proportionnelles mentionnées aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie perçu en 2025 ;

b) Pour les départements, du produit de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie perçu en 2025 ;

c) Pour les communes et leurs groupements, du produit de la rétrocession de la compensation financière mentionnée à l’article L. 522-2 du code de l’énergie perçu en 2025 ;

d) Du produit de l’imposition forfaitaire prévue au deuxième alinéa du II de l’article L. 1519 F du code général des impôts perçu en 2025 ;

2° Le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu en 2026.

B. – Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :

1° La somme :

a) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu en 2026 ;

b) De la différence définie au A du présent paragraphe ;

2° Le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu en 2026.

C. – À compter de 2026 :

1° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B du présent paragraphe est égal ou supérieur à 1,05, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année, est égal au produit :

a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;

b) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts, perçu chaque année ;

2° Pour chaque commune, groupement mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts et chaque département pour lequel le coefficient mentionné au B est égal ou inférieur à 0,95, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu chaque année, est égal au produit :

a) Du coefficient prévu au B du présent paragraphe ;

b) Du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du présent code, perçu chaque année ;

D. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de communes, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du Livre V du code de l’énergie sont fixées par décret en Conseil d’État.

E. – En cas de modification du périmètre d’un groupement de communes mentionné au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les modalités de compensation afférentes à la suppression du titre II du livre V du code de l’énergie sont fixées par décret en Conseil d’État.

F. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Mon amendement a exactement le même objet que les amendements identiques nos 47 et 131, mais son dispositif est quelque peu différent.

Cela étant, dans la mesure où les amendements identiques que je viens de citer émanent respectivement du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, je juge préférable de rectifier mon amendement pour le rendre identique à ces derniers. Cette rédaction permettra d’éviter que la réforme ne se traduise, au moins durant les premières années, par des pertes de ressources pour les collectivités.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 17 rectifié bis dont le libellé est identique à celui des amendements nos 47 et 131.

L’amendement n° 125 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – A. – À compter de 2029 et pour une période de trois ans, il est créé un fonds national chargé d’atténuer, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale et département, les conséquences financières de la fin de la perception des redevances spécifiques au régime des concessions hydroélectriques prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie en faveur d’une augmentation du montant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts.

B. – Chaque année, les gains ou les pertes de recettes induits par la présente loi sont calculés, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, par différence entre :

a) D’une part, le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au titre de l’année ;

b) D’autre part, la somme :

- de la moyenne du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s’appliquant aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique mentionnée à l’article 1519 F du code général des impôts perçu au cours de la période de 2019 à 2024 ;

- et de la moyenne des redevances proportionnelles prévues aux articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’énergie perçues au cours de la période de 2019 à 2024.

Pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et département, lorsque cette différence est positive, les recettes visées au a du présent II font l’objet d’un prélèvement au profit du fonds :

- d’un montant égal à l’excédent en 2029 ;

- d’un montant égal à 67 % de l’excédent en 2030 ;

- d’un montant égal à 33 % de l’excédent en 2031.

Lorsque cette différence est négative, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le département peut bénéficier d’un reversement de ressources du fonds d’un montant égal ou inférieur à cette perte.

C. – Chaque année, lorsque le montant du fonds est égal ou supérieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par un reversement du fonds correspondant au montant de la perte constatée pour chacune de ces collectivités.

Lorsque le montant du fonds est supérieur au montant global des pertes, l’excédent est réparti entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements ayant supporté un prélèvement sur leurs recettes au prorata de ce prélèvement.

Lorsque le montant du fonds est inférieur à la somme des pertes, telles que calculées au II, les pertes de chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou département sont compensées par les ressources du fonds au prorata de leurs pertes respectives.

D. – Le montant du prélèvement et du reversement définis au présent article est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements, à l’issue des opérations de calcul global mentionnées au II et au III du présent article.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 5 tend à affecter l’intégralité du produit du nouvel Ifer au bloc communal. Or une telle évolution reviendrait à surcompenser les communes, lesquelles ne perçoivent actuellement l’Ifer que lorsqu’elles sont membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, l’amendement n° 9 rectifié bis a pour objet de préciser la clé de répartition de l’Ifer entre les EPCI. Cette solution présente l’inconvénient de s’écarter de la clé de répartition actuellement retenue tant pour l’Ifer que pour la redevance relative aux délais glissants.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Sur les amendements identiques nos 47, 131 et 17 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis de sagesse positive et bienveillante.

Tout d’abord, j’ai bien conscience des difficultés rencontrées lors de l’entame des travaux sur ce texte, concernant notamment l’obtention des données relatives aux départements permettant de savoir quels étaient les perdants ou les gagnants de la réforme. J’en suis sincèrement désolée : cela n’aurait pas dû se passer ainsi.

Nous sommes très heureux de pouvoir aider le Gouvernement !

ministre déléguée. Le Gouvernement accepte cette main tendue avec grand plaisir ! (Sourires.)

Nous avons essayé de corriger le tir en vous fournissant ces informations le plus rapidement possible. J’ai bien conscience que, en l’état, certains départements sont perdants et que la solution initiale n’était donc pas acceptable pour certains d’entre vous.

Nous avons donc travaillé à de nouveaux scénarios de répartition de l’Ifer en cherchant à opérer une compensation entre collectivités territoriales. De toute évidence, mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous convenait pas non plus.

Avec les amendements du rapporteur général de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, la compensation est assurée par l’État, ce qui permet de garantir que personne n’y perd, voire que tout le monde y gagne.

Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur l’amendement n° 5, en soulignant tout de même que la répartition qu’il tend à établir se ferait au préjudice des EPCI.