Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les droits fondés en titre sont la propriété personnelle de leurs titulaires et ont un caractère perpétuel. Il ne peut y être mis fin que dans les cas expressément prévus par le code de l’environnement, dans le cadre de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police.
Pour rappel, ils concernent les ouvrages dont l’existence est avérée avant le 4 août 1789, c’est‑à‑dire avant l’abolition de la féodalité. Autrement dit, sur les cours d’eau non domaniaux, il s’agit des droits de moulin, d’étangs, d’irrigation, délivrés sous le régime féodal par les seigneurs avant la révolution, et que la nuit du 4 août 1789 n’a ni abolis, ni rachetés aux seigneurs. Ce sont des droits d’usage de l’eau particuliers exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Le droit d’usage ayant été délivré avant l’instauration du principe d’autorisation, cela lui confère un caractère « perpétuel ».
Dans le cas où de tels droits sont associés à des droits concédés ou autorisés par l’État pour l’exploitation d’un même aménagement hydroélectrique, leur cession à l’État ne peut intervenir que par le seul effet de la volonté expresse de leur titulaire et moyennant une juste et préalable indemnité.
Pour ces raisons, cet amendement supprime cet article, ce dernier définissant les modalités d’extinction des droits fondés en titre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
J’ai pu mesurer combien, dans nos territoires, les titulaires de droits fondés en titre sont attachés à ces droits en raison de leur caractère perpétuel.
Dans les territoires de montagne, notamment, de tels droits ne sont pas une notion théorique ou marginale : ils correspondent à des usages de l’eau très concrets et anciens, qui structurent encore aujourd’hui une partie de l’économie locale et déterminent l’aménagement des vallées. Ils permettent également, dans certains cas, le maintien d’activités hydroélectriques de petite puissance, essentielles à l’équilibre énergétique local et à l’entretien des ouvrages hydrauliques et des cours d’eau.
Leur remise en cause poserait des difficultés très concrètes pour les propriétaires, les exploitants ou les collectivités, qui s’appuient sur ces droits anciens pour sécuriser juridiquement leurs installations et leurs investissements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour modifier le régime d’exploitation des installations, la présente proposition de loi prévoit une forme de démembrement, par lequel l’État serait en quelque sorte le nu-propriétaire des ouvrages et l’exploitant leur usufruitier.
Par conséquent, il paraît logique que l’État acquière les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu’à l’État lui-même. Or c’est précisément l’objet de cet article : sa suppression se révèle donc inopportune.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je comprends parfaitement le principe que vous défendez, madame la sénatrice. Je vous suggère toutefois de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 93 rectifié du Gouvernement, qui tend à préciser que la procédure se ferait au titre des dispositions prévues dans le cahier des charges des entreprises concernées, ainsi que nous l’a demandé la filière.
Madame Carrère, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.