Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d’énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L’hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
Objet
La contribution de l’ensemble des producteurs d’électricité, sans exclusion, au service public de l’électricité a été affirmée par l’article 2‑I‑2° de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Celle‑ci s’est ainsi inscrite dans le prolongement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui a nationalisé l’utilisation de cette dernière.
Cette contribution, justement rappelée par la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, vaut pour tous les producteurs, dont les hydroélectriciens, qu’ils soient titulaires de concessions, d’autorisations ou de droits fondés en titre et quelle que soit la puissance de leurs installations.
Au moment où la présente loi annonce la fin du régime des concessions, il ne faudrait pas que cela soit entendu comme la fin de la contribution de tous les producteurs d’hydroélectricité au service public de l’électricité, que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a clairement rappelé. La justice administrative a par ailleurs confirmé cette contribution à travers plusieurs récents arrêts, y compris pour des installations de faible puissance.
En réaffirmant la contribution de toute la production hydroélectrique aux besoins de la nation et au service public de l’électricité, la présente proposition de loi s’inscrira en outre dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, dans un arrêt du 4 mai 2016, a reconnu l’intérêt public majeur d’une petite centrale hydroélectrique située sur une rivière autrichienne, malgré sa puissance modeste, en raison notamment de sa contribution au développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d’énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L’hydroélectricité, première énergie renouvelable nationale, contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement vise à réaffirmer l’importance de l’ensemble de l’énergie hydraulique pour notre souveraineté énergétique, quelle que soit sa puissance.
Dans les Hautes-Pyrénées, nous avons, à côté de nos grandes centrales et de nos grands barrages, tout un tissu de « petite hydroélectricité » composé d’installations dont la production est inférieure à 4,5 mégawatts, qui a toute son importance.
Il ne faudrait pas que la fin du régime des concessions soit entendue comme la fin de la contribution de tous les producteurs d’hydroélectricité au service public de l’électricité, une contribution que la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a clairement affirmée.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, M. J. M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La résiliation des concessions d’énergie hydraulique ne remet pas en cause la contribution de toute l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité, quelle que soit la puissance des installations et quel que soit le régime juridique dont elles relèvent. L’hydroélectricité contribue à la souveraineté énergétique de la France, à ses objectifs en matière d’énergies renouvelables et à la satisfaction des besoins collectifs.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Cet amendement vient d’être parfaitement défendu par Mme Carrère.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission partage l’enthousiasme des auteurs de ces amendements pour l’hydroélectricité et convient de son importance pour notre mix énergétique.
Toutefois, la disposition proposée n’a pas de portée normative, puisqu’elle tend à réaffirmer la contribution de l’hydroélectricité aux objectifs du service public de l’électricité. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans une proposition de loi de programmation. Or ce texte n’en est pas une.
Par ailleurs, la présente proposition de loi vise précisément à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité, afin d’accroître la contribution de cette énergie renouvelable à notre mix énergétique. Dès lors, on peut considérer que vos amendements sont satisfaits.
La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Nous partageons nous aussi le même enthousiasme pour l’hydroélectricité.
Si nous sommes d’accord sur le fond, les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements emportent un risque de requalification en contrat de commande publique.
En outre, ces amendements visent la petite hydroélectricité, alors que ce texte cible les plus grands ouvrages.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
Madame Carrère, l’amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.