Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Si l’autorisation mentionnée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, alors la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à l'exploitant de réviser l'évaluation financière des droits réels si les conditions changent entre l'estimation (jusqu'à 20 ans avant) et la délivrance de l'autorisation.
Intention : Sécuriser financièrement l'exploitant en lui permettant de renégocier la valeur des droits réels si les conditions changent, au lieu de le lier à une évaluation datée qui pourrait devenir économiquement défavorable.
L'amendement vise à insérer dans l'article 2 un mécanisme de réévaluation des droits réels accordés aux exploitants hydroélectriques. Le régime transitoire crée un décalage temporel majeur : l'évaluation financière peut intervenir jusqu'à 20 ans avant la délivrance de l'autorisation d'exploiter. Or, les conditions environnementales, hydrologiques ou économiques peuvent substantiellement changer sur cette période, rendant l'estimation initiale obsolète ou inadéquate. L'amendement cherche à permettre une révision de cette valeur pour « réconcilier le décalage temporel ». Présenté comme un enjeu de stabilité et d'investissement durable, il porte en réalité sur la charge financière assumée par l'exploitant : une réévaluation à la hausse lui profiterait directement, tandis qu'une révision à la baisse le protégerait contre le risque. Le rejet de cet amendement signifie que le Sénat a préféré verrouiller l'évaluation à la date où elle est faite, sans possibilité de révision ultérieure, même si les conditions matérielles du marché se transforment.
Objet
Étant donné que l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter (cf. le régime transitoire d’autorisation de vingt ans applicable entre la date de résiliation des concessions hydroélectriques et l’octroi de la nouvelle autorisation prévu à l’article 16 de la présente proposition de loi), des changements environnementaux ou hydrologiques pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels.
Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme.
Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post‑délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Si l’autorisation mentionnée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation mentionné au II de l’article 4, alors la somme due au titre de l’attribution des droits réels est modifiée et doit être révisée. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement tend à assurer une cohérence entre la valeur des droits réels avant et après la délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, sachant que la seconde a un impact direct sur la première.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La disposition proposée permettrait de remettre en cause le montant de la contrepartie financière déjà payée par l’exploitant sur la base de sujétions nouvelles, qui ne sont pas définies par les amendements en discussion et dont les contours restent flous. Une telle mesure pourrait donner lieu à des contentieux d’interprétation entre les exploitants et l’État.
Si ce dispositif était introduit dans le texte, l’État devrait rembourser une partie des sommes versées par les exploitants plusieurs années après les avoir perçues. Les montants pourraient varier suivant l’année de délivrance de l’autorisation, les conditions d’exploitation étant susceptibles de changer au fil du temps.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Selon nous, l’adoption de ces amendements risquerait de conduire à une requalification de l’attribution des droits réels en contrat de la commande publique. En outre, ce type de dispositif n’est pas prévu pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base (INB). Avis défavorable.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Je sais bien que le dispositif que je défends n’existe pas dans la loi. Le Gouvernement devra toutefois veiller à ce que les opérateurs ne soient pas pénalisés par les évolutions qui peuvent survenir.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 21 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.