Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, telles que définies à l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, cette évaluation tient compte des services rendus au système électrique local, notamment par l’intégration, dans la méthode objective retenue, de l’évitement des coûts de production d’électricité d’origine fossile, tels que constatés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des mécanismes de péréquation tarifaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 4 prévoit que la contrepartie financière des droits réels sur les ouvrages hydroélectriques est évaluée selon des méthodes objectives fondées sur les prix de marché. Toutefois, cette approche doit être adaptée aux spécificités des zones non interconnectées (ZNI), comme la Corse, où le système électrique repose sur une planification encadrée par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et sur la péréquation tarifaire nationale.
Dans ces territoires, le coût de production de l’électricité demeure largement lié aux moyens thermiques fossiles, coûteux et polluants, dont les surcoûts sont compensés par la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Dès lors, la valeur d’un aménagement hydroélectrique doit être appréciée au regard des « coûts évités ».
Chaque mégawattheure d’origine hydraulique produit localement permet en effet d’éviter l’importation, la combustion et la compensation publique d’une production équivalente d’origine fossile. Ne pas intégrer cette réalité conduirait à minorer artificiellement la valeur des actifs insulaires et à compromettre la réalisation d’investissements structurants, notamment les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), que l’article 19 vise à encourager.
Le présent amendement précise donc la méthode d’évaluation en imposant la prise en compte des « coûts évités », afin de garantir une valorisation juste et de sécuriser les investissements nécessaires à l’autonomie énergétique des territoires non interconnectés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par MM. Parigi et Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, telles que définies à l’article L. 121-7 du code de l’énergie, cette évaluation tient compte des services rendus au système électrique local, notamment par l’intégration, dans la méthode objective retenue, de l’évitement des coûts de production d’électricité d’origine fossile, tels que constatés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des mécanismes de péréquation tarifaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Cet amendement vise à adapter les modalités d’évaluation des ouvrages hydroélectriques aux spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Cette évaluation ne peut en effet reposer uniquement sur les prix du marché. Elle doit aussi intégrer les services rendus au système électrique local, en particulier les coûts évités par rapport à la production d’électricité d’origine fossile telle que la PPE la planifie, et les mécanismes de péréquation tarifaires.
À défaut, la valeur des ouvrages serait artificiellement minorée, au risque de freiner les investissements pourtant indispensables au développement d’infrastructures structurantes.
La disposition proposée s’inscrit dans une logique d’adaptation aux réalités territoriales : nous souhaitons garantir une évaluation juste et soutenir la transition énergétique dans ces zones.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le coût de production de l’électricité dans les zones non interconnectées est effectivement bien plus élevé que dans l’Hexagone, compte tenu du faible dimensionnement des réseaux électriques. Néanmoins, la péréquation tarifaire permet aux consommateurs de ces territoires de payer leur électricité au même tarif que les consommateurs situés en métropole.
Les surcoûts structurels, c’est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l’État à travers les charges de service public de l’énergie, lesquelles reflètent l’existence d’un système de solidarité nationale en matière énergétique.
Si nous adoptions votre logique, mon cher collègue, il faudrait aussi prendre en compte l’évitement des coûts de production d’origine fossile sur l’ensemble du territoire national. Par souci d’équité – non pas seulement pour la Corse, dont la situation complexe n’est ici nullement traitée –, votre dispositif tendrait donc à diminuer le montant des contreparties financières versées par les exploitants, ce qui occasionnerait une baisse de recettes pour l’État.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Les paramètres retenus pour les coûts et les revenus des exploitations sont déjà fixés par la loi. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Parigi, l’amendement n° 123 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 123 rectifié ter est retiré.