Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En Corse, ce comité est créé et présidé conjointement par le représentant de l’État et le président du conseil exécutif.
Objet
En corse, la ressource en eau est une compétence historique et critique, gérée de bout en bout par la Collectivité de Corse à travers l’Office d’Équipement Hydraulique (OEHC).
Afin de garantir l’acceptabilité sociale des futurs aménagements (notamment les STEP) et d’aligner la loi sur la réalité institutionnelle insulaire, cet amendement instaure, pour la Corse, une co‑présidence statutaire État‑Collectivité de ce comité stratégique, afin de garantir une véritable gouvernance partagée de la ressource.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).