Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En Corse, l’accord et l’approbation de l’État mentionnés aux 2° et 5° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de la collectivité de Corse, afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à la Collectivité de Corse de se prononcer avant que l'État approuve la cession d'un droit réel hydraulique — reconnaître l'autonomie énergétique insulaire face au contrôle centralisé.
Intention : Transférer à la Collectivité de Corse un pouvoir de consultation sur les décisions d'aliénation de droits hydrauliques essentiels à l'équilibre énergétique insulaire, reconnaissant ainsi une autonomie décisionnelle sur un bien critique pour la survie du réseau local.
L'amendement insère un droit de consultation pour la Collectivité de Corse dans le processus d'approbation des cessions de droits réels hydrauliques par l'État. Il fonde cette demande sur la spécificité corse : l'équilibre énergétique insulaire (notamment hydraulique) est étroitement planifié par la Collectivité via sa Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Laisser l'État seul décider de cessions de droits affectant ce patrimoine hydraulique risquerait de déstabiliser cet équilibre critique. L'amendement s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale : le texte contenait déjà des adaptations pour la Corse ; il s'agit ici d'en renforcer la logique. L'adoption signale que le législateur accepte de tempérer le monopole étatique en matière de cession de droits réels lorsque des enjeux de planification énergétique territoriale sont en cause.
Objet
L’article 2 de la présente proposition de loi instaure un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle restent sous la compétence exclusive de l’État. En Corse, l’équilibre énergétique et hydraulique, conditionnant la survie du réseau, est strictement planifié par la Collectivité de Corse via la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Aussi, et par souci de cohérence avec les adaptations territoriales déjà prévues par le texte, cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse avant toute approbation de cession d’un droit réel par l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Delcros et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En Corse, l’accord et l’approbation de l’État mentionnés aux 2° et 5° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de la collectivité de Corse, afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L’article 2 établit un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle relève exclusivement de l’État.
En Corse, les équilibres énergétiques et hydrauliques présentent des spécificités majeures, essentielles à la stabilité et à la continuité du réseau. Ces équilibres sont encadrés et planifiés par la collectivité de Corse au travers de sa propre programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), outil stratégique de pilotage énergétique territorial. Dès lors, toute décision de l’État susceptible de les affecter doit être cohérente avec cette programmation.
Cet amendement vise un double objectif : d’une part, garantir la cohérence des décisions nationales avec les stratégies territoriales en matière énergétique ; d’autre part, reconnaître le rôle structurant de la collectivité de Corse dans la planification énergétique locale.
En renforçant la prise en compte des spécificités insulaires dans les décisions relevant de l’État, notre proposition s’inscrit dans la logique des adaptations territoriales déjà prévues par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Si cet amendement était adopté, la collectivité de Corse serait la seule collectivité territoriale à être consultée avant toute cession ou transmission de droit réel.
Il se trouve toutefois que la Corse est une zone non interconnectée (ZNI). En raison de ce statut, elle élabore avec l’État une programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre. C’est du reste à ce titre, mon cher collègue que vous demandez une consultation préalable de cette collectivité.
Sur ce point, la commission sollicite l’avis du Gouvernement, car le texte, dans sa rédaction actuelle, requiert seulement l’accord de l’État pour la concession ou la transmission de droits réels. Le Gouvernement pourra ainsi nous éclairer sur la place qu’il souhaite accorder à cette collectivité en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Nous estimons qu’une telle consultation serait pertinente, compte tenu de la spécificité insulaire et institutionnelle propre à la collectivité de Corse et, partant, de son implication dans l’élaboration de sa programmation pluriannuelle de l’énergie. Avis favorable.
Quel est désormais l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.