Amendement n° 138 Sénat

Amendement n° 15, alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Plusieurs amendements à l’article 8, dont l’amendement n° 15 rectifié quinquies qui vient d’être présenté par notre collègue Jean-Yves Roux, visent à allouer aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) une part de la redevance versée à l’État, applicable à toute installation d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts située en France métropolitaine – hors Corse donc – et utilisant l’énergie hydraulique pour produire ou stocker de l’électricité.

Il s’agit de participer au financement des missions d’intérêt général des EPTB prévues à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, comme la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ou encore la prévention des inondations, missions que les gestionnaires des installations hydroélectriques devront contribuer à exercer dans le cadre de l’autorisation environnementale qui leur sera délivrée.

La commission souscrit au souhait – très novateur – des auteurs de ces amendements de reverser aux EPTB une part de la redevance attribuée à l’État. Néanmoins, un pourcentage de 5 % nous paraît excessif. L’Association nationale des élus des bassins (Aneb) a d’ailleurs soutenu un amendement déposé sur ce texte à l’Assemblée nationale, qui tendait à allouer une part plus raisonnable de cette redevance, fixée à 3 %, lequel amendement n’a finalement pas été soutenu en séance publique.

Par souci d’équilibre, la commission des affaires économiques vous propose également de retenir un pourcentage de 3 %.

Très bien !

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 104 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 124 est présenté par M. Sol.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et des établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sur le périmètre desquels est situé au moins une installation définie au présent article

II. – Après l’alinéa 26

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’État perçoit la totalité de la redevance prévue au I du présent article et reverse 5 % de la redevance aux établissement public territoriaux de bassin concernés dans leur périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales de production d’énergie d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie.

« La part de redevance reversée à chaque établissement public territorial de bassin concerné ne pourra pas représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement dudit établissement pour la réalisation des actions d’expertise et de programmation territoriales en matière de conciliation des usages et de réduction des impacts des installations hydroélectriques. L’État conserve, le cas échéant, les sommes supérieures au plafond de dépenses.

« Les modalités de reversement à chaque établissement public territorial de bassin concerné sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, après les mots « de subventions et de prêts », sont insérés les mots : « , des sommes perçues par l’État pour le compte de l’établissement en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

Élaboré en lien avec l’Aneb et l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), cet amendement vise à flécher 5 % de la redevance versée à l’État en direction des EPTB pour financer les missions d’intérêt général en matière de prévention et de gestion de l’eau.

En zone de montagne, la prévention des inondations est d’une importance stratégique face à des phénomènes hydrologiques de plus en plus intenses sous l’effet du changement climatique, les ouvrages hydroélectriques jouant un rôle majeur dans nos vallées. Les établissements publics territoriaux de bassin participent activement à cette dynamique en coordonnant les acteurs locaux, en planifiant les mesures de prévention et en assurant la cohérence des politiques de gestion de l’eau à l’échelle des bassins versants.

Si je vous invite à voter cet amendement, mes chers collègues, je suis toutefois favorable à l’abaissement à 3 % de la part de la redevance reversée aux EPTB, comme le propose la commission.

Les amendements identiques nos 104 et 124 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame Espagnac, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux, que la commission propose de sous-amender ? (Mme Frédérique Espagnac acquiesce.)

Il s’agit donc de l’amendement n° 46 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 15 rectifié quinquies.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

rapporteur. La commission émettra par conséquent un avis favorable sur les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 46 rectifié ter, à condition qu’ils soient sous-amendés.

Mes chers collègues, si nous votions ces dispositions dans les termes suggérés par la commission, il s’agirait d’une décision historique, car, jusqu’à présent, aucune contribution financière n’était versée aux EPTB. Tout en rappelant qu’un travail identique a déjà été conduit à l’Assemblée nationale – même si l’amendement concerné n’a pas été défendu –, je vous invite à adopter ce compromis, qui nous permettrait probablement d’aboutir à une position commune en commission mixte paritaire.

ministre déléguée. Notre objectif est évidemment de parvenir à trouver des points de convergence.

Ces amendements, tels qu’ils étaient rédigés initialement, n’allaient pas dans le sens souhaité par le Gouvernement. Pour autant, et même si le débat a été quelque peu tronqué à l’Assemblée nationale, il semblerait qu’il existe un consensus au sein de cet hémicycle autour de ce dispositif novateur et de cette rédaction de compromis, qui conviendraient a priori aux uns et aux autres.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je souhaiterais vous remercier pour ces amendements, mes chers collègues, car, lorsque l’on connaît un peu le fonctionnement des agences de l’eau, des EPTB et de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), ce que nous sommes en train de faire est d’importance.

Pourquoi ? Je citerai l’exemple de la Loire : l’agence de l’eau du bassin était enfermée dans une posture idéologique, et les choses n’ont changé que parce que l’EPTB s’est mobilisé en soutien des élus, lesquels avaient voté à l’unanimité un certain nombre d’améliorations concernant le fleuve. Flécher une partie des financements vers les établissements publics territoriaux de bassin me semble donc être une très bonne chose.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.