Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
au réseau électrique
par les mots :
aux réseaux publics d’électricité
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement purement rédactionnel vise à améliorer la formulation de l'article 19 sans en modifier la substance.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 135, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
au réseau électrique
par les mots :
aux réseaux publics d’électricité
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 135.