Amendement n° 126 Sénat

Alinéa 44

Remplacer le montant :

7,5 €

par le montant :

7,6 €

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Cet amendement tend à augmenter le montant de l’Ifer relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du nouveau régime d’autorisation, et cela en cohérence avec la réforme fiscale envisagée par le Gouvernement.

En effet, le nouveau montant proposé par le Gouvernement vise à assurer aux collectivités territoriales un niveau de revenus situé dans la moyenne de ce qu’elles ont perçu entre 2019 et 2024.

Or, d’après les données transmises par le Gouvernement, en fixant l’Ifer à 7,50 euros par kilowatt de puissance électrique installée, un écart de 2 millions d’euros subsisterait, au détriment des collectivités territoriales.

Comme vous le constatez, mon cher collègue Arnaud, nous ne vous avons pas attendu pour réagir dès à présent et appeler à la compensation des pertes que nous avons pu identifier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Je suis réservée par principe sur tout amendement ayant pour objet d’accroître la pression fiscale sur les exploitants d’installations hydrauliques.

Pour autant, j’entends tout à fait votre souhait de garantir aux collectivités locales un niveau de revenus correspondant à la moyenne des recettes perçues entre 2019 et 2024.

Je continuerai donc sur ma lancée en émettant un avis de sagesse sur cet amendement.

(L’amendement est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F du code général des impôts et reversée aux collectivités mentionnées aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 du même code, est complétée par une partie de la redevance proportionnelle aux recettes desdites entreprises. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :

1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;

2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 bis HW du code général des impôts ;

3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’énergie, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur.

Un tiers de cette redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés, l’éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l’usine.

Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.

Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Avec cet amendement, nous proposons de transférer aux collectivités territoriales une part plus importante des recettes tirées de la valorisation de la production sur le marché de l’électricité. En effet, le prix moyen de la production électrique augmente tendanciellement, ce qui traduit la hausse des coûts des matières premières ainsi que l’augmentation du coût des autres énergies, nucléaire ou fossiles.

On peut raisonnablement penser que, sur une période de soixante-dix ans, correspondant à la durée du droit réel attribué aux exploitants dont les contrats de concession actuels seront résiliés, le manque à gagner pour les collectivités lié à la perte des redevances proportionnelles sera élevé, et ce, malgré la revalorisation de l’Ifer.

Par conséquent, il est proposé, plutôt que de se priver de cette ressource complémentaire, de permettre le cumul de ces deux sources de revenus.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Cet amendement est proche de celui que nous avons défendu précédemment. Tout l’enjeu réside dans la répartition des recettes liées aux autorisations d’exploitation.

Aujourd’hui, ce sont souvent les communes, et non forcément les intercommunalités, qui investissent dans les équipements structurants – je pense notamment aux montants investis dans les stations de ski en zone de montagne.

Comme je l’indiquais tout à l’heure, il serait intéressant d’offrir davantage de souplesse dans l’attribution de ces recettes fiscales, afin que celles-ci puissent être fléchées vers les communes lorsque les intercommunalités n’assument pas l’intégralité des compétences liées à ces outils structurants.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Au regard des données transmises par le Gouvernement, la grande majorité des pertes de recettes que subissent les collectivités résulterait de la fin de la redevance dite « délais glissants », et non de la disparition des redevances proportionnelles.

La majeure partie des concessions n’étant pas arrivée à échéance, la réforme proposée sera bénéfique pour les finances locales dans les territoires concernés : dans l’immense majorité des cas, la hausse de l’Ifer compensera largement la perte de fiscalité liée à la suppression des redevances proportionnelles.