Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
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Inclure explicitement amortissements et charges financières dans les coûts d'exploitation pour le calcul du résultat net des exploitants hydroélectriques.
Intention : Élargir le périmètre des coûts déductibles pour les exploitants hydroélectriques afin d'atténuer l'impact financier du calcul du résultat net en y incluant les postes de financement et d'amortissement structurels.
L'amendement cherche à clarifier la définition des « coûts d'exploitation » dans le calcul du résultat net de l'article 8, en y intégrant formellement les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. L'auteur argue que sans cette précision, une interprétation restrictive pourrait exclure ces éléments pourtant structurels du modèle économique hydroélectrique, ce qui distordrait le calcul. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir une définition des coûts d'exploitation potentiellement plus resserrée, refusant d'élargir explicitement le périmètre pour couvrir des postes qui peuvent être volontairement écartés du résultat net calculé—possiblement pour maintenir une pression accrue sur les marges des exploitants ou pour éviter que des investissements antérieurs ne diluent les résultats exceptionnels à prélever.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les coûts d’exploitation servant au calcul du résultat net visé à l’article 8 incluent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.
Sans cette précision, la notion de « coûts d’exploitation » pourrait être interprétée de manière restrictive excluant les postes essentiels que constituent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Une telle lecture serait économiquement inexacte : ces composantes sont incontournables du modèle économique de tout exploitant hydroélectrique.
Cet amendement lève cette ambiguïté et met la lettre de la loi en cohérence avec ses ambitions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Chasseing, Delcros et Duffourg, Mme Gacquerre, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, M. Levi et Mmes O. Richard, Romagny et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, ces coûts incluant notamment les dotations aux amortissements et les charges financières
La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté à l’alinéa 19, où il est précisé que « le résultat net est défini comme la différence entre l’ensemble des revenus et l’ensemble des coûts d’exploitation des installations locales hydroélectriques de l’exploitant soumises à la redevance sur l’année civile considérée ».
La question qui se pose est de savoir si le calcul du résultat net inclut bien l’ensemble des coûts, notamment les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Dès lors qu’il s’agit de déterminer le résultat net d’un exercice comptable, les dotations aux amortissements et les charges financières sont nécessairement prises en compte dans le calcul. Par conséquent, la précision que vous souhaitez apporter par ces deux amendements identiques, mes chers collègues, ne semble pas nécessaire.
Le présent article 8 précise par ailleurs qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), déterminera le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le texte, dans sa version actuelle, prévoit que les exploitants définissent les règles de comptabilité appropriées, sous le contrôle de la CRE. Il leur appartiendra donc d’inclure ces éléments.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Favreau, l’amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Madame Saint-Pé, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?