Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les concessions mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021‑407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les anciennes règles pour les concessions mentionnées à l'ordonnance 2021-407 jusqu'à leur expiration, plutôt que de les soumettre au nouveau régime.
Intention : Protéger les droits des concessionnaires en place en leur garantissant que leurs obligations restent celles du régime antérieur jusqu'à expiration, plutôt que de les réimposer sous un nouveau cadre normatif.
L'amendement crée une transition douce : les concessions hydroélectriques existantes dont les installations relèvent de l'ordonnance 2021-407 restent régies par le régime concessif antérieur à cette loi jusqu'à leur terme naturel. Cela évite de basculer brutalement ces concessions vers un nouveau régime d'autorisation. Le débat sénatorial révèle une tension classique en droit de l'énergie : faut-il harmoniser tous les régimes d'autorisation (efficacité administrative, cohérence) ou respecter les droits acquis et la stabilité des contrats en cours (sécurité juridique des concessionnaires) ? L'adoption de cet amendement traduit le choix du législateur pour la continuité contractuelle : ne pas modifier rétroactivement les termes d'une concession en cours d'exécution.
Objet
Le présent amendement permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance.
En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation et n’étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à leur terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les concessions mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement vise à préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance.
En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation ou résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi, et ce jusqu’à leur terme.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l’article 13 de la présente proposition de loi.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même si j’aurais préféré que l’article 13 soit rétabli, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.