Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la procédure de travaux ancienne pour les concessionnaires, qui passent désormais sous le régime IOTA commun.
Intention : Uniformiser les procédures d'autorisation en supprimant une voie dérogatoire héritée du régime antérieur, afin que tous les travaux des exploitants répondent aux mêmes règles IOTA indépendamment de leur origine contractuelle.
L'amendement élimine une exception procédurale qui maintenait les travaux contractualisés dans les cahiers des charges des concessions sous leur régime antérieur. Avec la nouvelle architecture IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités), les travaux entrepris par l'exploitant — qu'ils soient imposés contractuellement ou volontaires — doivent emprunter la même procédure d'autorisation. Ce changement simplifie le droit applicable et unifier le cadre procédural.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la référence à la procédure travaux anciennement applicable pour les travaux réalisés par les concessionnaires en application des cahiers des charges des concessions. En effet, les travaux anciennement prévus au cahier des charges ne seront plus imposés à l’exploitant qui réalisera les travaux qu’il souhaite entreprendre de sa propre initiative. Une fois le nouveau régime d’autorisation mis en place, les travaux réalisés par l’exploitant devront faire l’objet d’une demande d’autorisation en application des règles de procédure IOTA. L’alinéa 6 n’a donc pas lieu d’être maintenu et doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement vise à supprimer la référence à la procédure auparavant applicable aux travaux réalisés par les concessionnaires en application du cahier des charges des concessions concernées. Ceux-ci ne seront plus imposés à l’exploitant, qui réalisera les travaux qu’il souhaite entreprendre de sa propre initiative.
Une fois le nouveau régime d’autorisation mis en place, les travaux réalisés par l’exploitant devront faire l’objet d’une demande d’autorisation en application des règles de procédure Iota.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.