Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
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Exiger que le prix de réserve des enchères intègre les coûts de production des produits agricoles.
Intention : Protéger les agriculteurs en garantissant que les enchères ne produisent pas de prix d'appel inférieurs aux coûts réels, établir un seuil minimal économiquement viable pour l'exploitation agricole.
Cet amendement cherche à encadrer le prix plancher des enchères en imposant qu'il reflète au minimum les coûts supportés par les producteurs. Cela vise à protéger les agriculteurs contre des prix d'enchères trop bas qui ne couvriraient pas leurs frais de production, tout en introduisant une forme de plancher économique dans le mécanisme de marché enchérien. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré laisser le prix de réserve librement fixé par les organisateurs, sans l'ancrer à une référence de coûts objectifs.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 107 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Devésa, M. Dhersin et Mmes Billon et O. Richard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Cet amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tienne compte des coûts de production.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
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La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je l’ai déjà expliqué, les coûts de production sont difficiles à établir de manière linéaire sur une année : il arrive par exemple que le prix de réserve soit inférieur au coût de production, notamment l’été.
Cependant, le prix de réserve sera calculé sur proposition d’EDF et selon des modalités définies par la CRE. Cette dernière aura donc tout loisir – et nous l’y encouragerons ! – de prendre en compte les coûts de production sur l’année pour éviter de spolier EDF.
Il ne nous semble pas nécessaire d’apporter cette précision. Le texte, dans sa version actuelle, nous semble déjà suffisamment sécurisé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Concernant l’amendement n° 42, l’approbation des modalités de calcul du prix de réserve relève de la compétence de la CRE. Par conséquent, il faut laisser à celle-ci une latitude suffisante pour évaluer les éléments retenus dans son analyse des coûts. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les amendements nos 60 rectifié, 107 et 119 rectifié visent à réintroduire la notion de coûts de production dans le calcul du prix de réserve. Je sais que la question est particulièrement sensible et que la crainte actuelle est que l’on en revienne à une forme d’« Arenh hydro », ce qui n’est pas du tout notre objectif. Aussi, le Gouvernement émettra un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
La notion de coût est large, a fortiori lorsqu’il est question d’hydroélectricité. Ce sujet n’a pas été vraiment évoqué jusqu’à présent dans nos débats, même si Jean-Jacques Michau y a fait allusion au cours de son intervention en discussion générale.
Mme la ministre a rappelé que la CRE aura tout loisir de déterminer des critères de calcul des coûts de production. Or la notion de coût complet est clairement définie : elle intègre les coûts de production, ceux du système et les externalités. Cette notion mériterait donc d’être prise en compte dans le calcul de la CRE.
La notion de coût complet est désormais assez correctement maîtrisée, même si elle reste complexe sous certains aspects. Pour adopter une position juste vis-à-vis des producteurs, il faudrait tenir compte de l’ensemble des coûts.
Ma remarque n’est pas anodine : elle répond à la problématique de ce que vous qualifiez de prix de réserve et que j’appelle, pour ma part, le prix plancher.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
La manière dont la CRE évalue aujourd’hui les coûts de l’ancien ou du nouveau nucléaire suscite des débats à la fois intenses et complexes. Un bras de fer permanent oppose EDF, qui peine à admettre que le nucléaire historique ne lui coûte pas aussi cher qu’elle le prétend, et la CRE, qui préférerait que le prix fixé soit davantage politique et prenne d’autres éléments en compte.
Pour ma part, je partage l’avis du rapporteur. Nous n’avons pas besoin de faire figurer cette précision dans le texte : lorsqu’EDF lancera ses enchères, sous la surveillance de la CRE, elle négociera les prix – à moins que l’entreprise ne soit tombée sur la tête ! Le plus probable est d’ailleurs qu’EDF subisse la pression habituelle du Gouvernement, qui lui réclame toujours plus d’efforts et lui demande systématiquement tout et son contraire. Et à la fin, cela coûte des milliards d’euros à l’entreprise, mais on s’en fiche, car c’est EDF qui paie – enfin, c’est nous qui payons !
Pour empêcher toute dérive, il me paraît beaucoup plus sain de ne pas évoquer ces coûts dans le texte et de laisser la CRE et EDF se mettre d’accord pour en définir le niveau, comme le préconise notre rapporteur. Cela évitera un affichage des coûts préjudiciable à l’entreprise.
Je me permets, sur ce point, de faire un parallèle qui parlera à Sophie Primas : qu’est-ce qu’un coût, au sein d’une chaîne agroalimentaire, dans une loi Égalim ? Bon courage pour répondre à cette question ! Il faudra au moins dix lois Égalim pour parvenir à définir cette notion, et nous n’en aurons toujours pas fait le tour…
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié, 107 et 119 rectifié.