Amendement n° 59 rect. Sénat

Alinéa 11

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

pour un type de produit

b) Après les mots :

un report sur des produits de la même catégorie

insérer les mots :

que celle de la capacité non vendue

c) Compléter cette phrase par les mots :

, et sur la même période de livraison

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile

par les mots :

Si, à la suite de la dernière enchère prévue pour un type de produit donné, une partie des volumes, incluant les éventuels reports, reste invendue

et les mots :

pour l’année suivante

par les mots :

sur la même période de livraison que celle de la capacité non vendue

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Le processus de gestion des cas d’enchères infructueuses prévoit que certains produits ont vocation à être vendus sur des périodes de livraison infra-annuelles. Le présent amendement tend à ajuster la procédure de report en conséquence, de manière à assurer le bon fonctionnement des enchères.

L’amendement n° 41, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

ultérieurement

insérer les mots :

au cours de la même année civile

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Yannick Jadot.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la logique de report peut placer EDF dans des situations extrêmement compliquées dans lesquelles, si l’on pousse la logique à l’extrême, l’entreprise aurait à vendre quasiment 100 % de sa production hydroélectrique aux enchères, ce qui poserait un certain nombre de problèmes, notamment en termes de risque industriel, de sûreté hydraulique et de rentabilité de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. D’abord, pour ce qui concerne les enchères infructueuses, nous n’avons pas souhaité un report infra-annuel ou en année n+1 des lots, car le risque est trop grand qu’au cours de l’année n+2 ou n+3 EDF se retrouve à travailler quasiment à 100 % pour ses concurrents.

Notre dispositif prévoit ainsi que les lots concernés pourront se retrouver sur les marchés spot notamment en fin d’année n.

Nous insistons pour que l’on s’en tienne là. C’est pour nous une ligne rouge, madame la ministre ! Nous l’affirmons haut et fort. Le Sénat refusera de négocier sur cette question, y compris en commission mixte paritaire : en cas d’enchères infructueuses, les lots ne doivent pas pouvoir être reportés ad vitam æternam, à l’année n+2 ou n+3.

Par ailleurs, et j’en finirai par là, nous avons souhaité garder le prix de réserve secret. Pourquoi ? Si nous voulons éviter que le dispositif soit assimilé à un « Arenh hydro », il ne faut pas que ce prix soit rendu public sur les marchés. Sinon, il va de soi que l’hydroélectricité sera finalement achetée au prix de réserve : les lots seront déclarés infructueux jusqu’à ce qu’ils soient proposés à ce prix.

Bien sûr, les acteurs du marché sont malins : ils finiront par découvrir le prix de réserve. Cependant, nous préférons préserver la possibilité offerte à la CRE de définir ce prix. Pour ce faire, elle pourra s’enquérir auprès d’EDF des coûts de production. En effet, il arrive que, durant l’été, EDF soit obligée de vendre son électricité à un prix inférieur à ces coûts, mais les prix lissés sur l’ensemble de l’année lui permettent de s’y retrouver.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. La position du Gouvernement sur ces amendements résulte évidemment des discussions que nous venons d’avoir. Je tiens d’ailleurs à présenter mes excuses à M. Sautarel, car cette position a évolué depuis nos premiers échanges.

En effet, le Gouvernement n’identifiait pas à l’époque de difficultés particulières à l’intégration des dispositions que proposent les auteurs de ces amendements, dans la mesure où elles n’impliquent pas de report d’une année sur l’autre. Pour autant, elles suscitent manifestement des interrogations.

En outre, il s’agit très clairement d’une ligne rouge pour les rapporteurs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Non, je le retire, madame la présidente.