Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – À l’article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543‑1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541‑1 du même code ».
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Harmonise le calcul de la redevance sur l'énergie au niveau du parc de l'exploitant (et non installation par installation) pour résoudre des incohérences méthodologiques.
Intention : Éviter une rupture non intentionnelle avec le régime existant et préserver une méthodologie économiquement cohérente qui ne pénalise pas les petits exploitants.
L'article 11 introduisait une ambiguïté : le code de l'énergie prévoit que la redevance se calcule au niveau du parc global d'un exploitant, mais la rédaction proposée pouvait être interprétée comme imposant un calcul par installation. Cet amendement rétablit l'harmonie entre la nouvelle disposition et le régime existant du code de l'énergie, levant ainsi des difficultés opérationnelles. L'adoption révèle que le législateur a voulu préserver la logique économique du calcul global—plus favorable aux exploitants de petits parcs—plutôt que basculer vers une granularité installation par installation.
Objet
Le calcul de la redevance définie à l’article L. 543-1 du code de l'énergie se fait au niveau du parc de l’exploitant, et non au niveau de l’installation individuelle. La rédaction de l’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles. Le présent amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à VNF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert.
L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa
I. – À l’article L. 4316-4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543-1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541-1 du même code ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
L’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient causer des difficultés opérationnelles.
Le présent amendement vise à résoudre le problème, en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à Voies navigables de France.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 86.
ministre déléguée. Il s’agit de gager le dispositif proposé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 86.