Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Réduire de 5 à 2 ans la fréquence des rapports sur l'exploitation des installations hydrauliques pour renforcer la surveillance du respect du seuil de 40%.
Intention : Accroître la capacité de contrôle de l'État en rendant visibles plus fréquemment les variations de capacité des installations hydrauliques, pour prévenir tout contournement du seuil de 40% et garantir la conformité réelle des exploitants.
L'amendement raccourcit le délai de transmission des rapports d'exploitation des installations hydrauliques autorisées, passant de 5 ans minimum à 2 ans minimum. Cela permet à l'autorité administrative un suivi plus régulier et réactif de l'évolution des capacités de production, notamment pour vérifier le respect d'un seuil de 40% — probablement une obligation de production d'énergie renouvelable ou de maintien d'une part minimale de capacité. Le débat révèle une volonté de renforcer le contrôle administratif face à des risques de dérive ou d'ajustements progressifs des installations qui pourraient contourner les obligations légales.
Objet
Le présent amendement prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Le présent amendement tend à modifier le délai de production du rapport d’exploitation des installations, en le faisant passer de cinq à deux ans. Cette périodicité plus courte permettra d’étudier plus régulièrement l’évolution des capacités de production, notamment afin de garantir le respect de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces deux amendements identiques visent une transmission plus fréquente des informations relatives à l’exploitation des installations. L’autorité administrative sera ainsi mieux informée dans ce domaine, ce qui est une bonne chose.
Par ailleurs, il sera nécessaire de disposer des informations relatives à la puissance installée avant de déterminer la capacité virtuelle qui sera mise aux enchères au cours de la période à venir – nous aurons l’occasion d’en débattre dans quelques instants, notamment au détour de l’article 12. À cet égard, le texte prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’obtenir ces informations dans un délai de six mois.
J’émets un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Une transmission plus fréquente des informations permettra notamment au Gouvernement d’assurer le respect du seuil de 40 % prévu à l’article 12.
Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 116 rectifié.