Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
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Permet à l'ancien concessionnaire de participer à la nouvelle procédure de sélection et exige une convention définissant les biens concernés à l'issue de la sélection.
Intention : Assurer que l'ancien concessionnaire ne soit pas automatiquement exclu du renouvellement, en reconnaissant qu'on ne peut exiger d'avance la signature d'une convention dont les termes seront définis par la sélection elle-même.
L'amendement lève une barrière à la participation de l'ancien concessionnaire en supprimant l'exigence préalable qu'il signe une nouvelle convention pour rester en lice. Cela reconnaît une réalité pratique : les conditions du nouveau contrat (notamment le prix) ne peuvent être fixées qu'après l'appel à candidatures, non avant. L'amendement oblige aussi à formalisera convention finale listant les biens réels et les droits d'occupation. C'est une clarification qui renforce l'égalité des chances entre sortant et nouveaux candidats, tout en sécurisant juridiquement l'attribution en fin de procédure.
Objet
Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection.
Cet amendement spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet.
L’amendement n° 106 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Henno, Mmes O. Richard et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
Cet amendement a une double portée.
Il s’agit tout d’abord de revenir sur l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels en cas de refus par celui-ci de signer la convention. En effet, il ne serait pas possible de déterminer, en amont de la procédure, si les conditions d’attribution des droits réels sont identiques aux conditions précédentes, en particulier en ce qui concerne le prix. Il faudra donc que la nouvelle procédure définisse ces modalités d’attribution.
Il s’agit ensuite de préciser qu’à l’issue de la procédure de sélection une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant retenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 106 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à supprimer la disposition tendant à exclure l’ancien concessionnaire de la procédure de sélection qui sera lancée en cas de refus de signature de la convention. Cette disposition, qui emporte un risque juridique, a été encadrée lors de l’examen du texte en commission. Sa suppression pure et simple permettra d’éviter les contentieux.
Par ailleurs, le dispositif proposé apporte des précisions rédactionnelles utiles.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis favorable : ces dispositions permettront de sécuriser le texte sur le plan juridique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié, 64 rectifié ter et 115 rectifié.