Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la résiliation prend effet immédiatement quand l'indemnité égale ou dépasse la contrepartie, sans versement à effectuer.
Intention : Lever une ambiguïté procédurale sur le moment précis où la concession s'éteint dans l'hypothèse d'une compensation financière exacte, afin d'éviter tout différend sur le timing de la fin du contrat.
L'amendement clarifie un cas technique : lorsque l'indemnité due au concessionnaire pour la résiliation égale ou surpasse la contrepartie financière initialement prévue, aucun versement n'est dû (ni par l'État, ni par le concessionnaire). Il s'agit de fixer sans ambiguïté la date de prise d'effet de cette résiliation pour éviter un vide juridique ou une confusion sur le moment où la concession cesse d'exister.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession en cas de valorisation de l’indemnité de résiliation.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette précision est tout à fait bienvenue pour tenir compte de l’hypothèse, certes peu probable, dans laquelle le titulaire des droits réels n’aurait pas à verser de soultes à l’État. Le cas échéant, les contrats seront résiliés le premier jour du mois suivant la signature de la convention.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 114 rectifié.