Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les investissements non amortis des concessionnaires sont remboursés même si la concession a expiré avant la résiliation.
Intention : Garantir que les concessionnaires ne sont pas découragés d'investir en fin de concession en assurant que leurs investissements non amortis seront remboursés, même après expiration du terme initial.
L'article L. 521-15 du code de l'énergie prévoit le remboursement à l'ancien concessionnaire de la part non amortie de ses investissements. L'amendement lève une ambiguïté : ce remboursement s'applique aussi lorsque la concession a atteint son terme et a été prorogée avant sa résiliation. Sans cette clarification, un ancien exploitant aurait pu craindre que l'écoulement du délai de concession ne fasse perdre ses droits au remboursement. L'enjeu est de sécuriser les investissements dans les installations hydrauliques en fin de vie concertive, garantissant ainsi que la perspective de renouvellement n'arête pas la modernisation nécessaire des ouvrages — intention cohérente avec la volonté de maintenir un parc fonctionnel.
Objet
Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement.
L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Cet amendement vise à préciser que la partie non amortie du registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
ministre déléguée. Je précise que cet amendement, comme les autres, a pour objet de gager le dispositif.
L’amendement n° 105 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La clarification que proposent les auteurs de ces amendements est bienvenue. Le remboursement des dépenses inscrites au registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation est tout à fait justifié, que la concession ait été prorogée ou non.
Cela permettra aux concessionnaires concernés, qui ont fait l’effort de continuer de moderniser leur installation, avec l’agrément de l’État, de récupérer une partie des sommes investies.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis, 79 rectifié et 113 rectifié bis.