Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les investissements inscrits dans le dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés
Ce que ça change · analyse IA
Limite la prise en compte détaillée des investissements de remise en état aux seules concessions avec dossier de fin de concession (moins de 5 ans avant échéance); autres concessions: estimation globale.
Intention : Sécuriser le calcul de l'indemnité en la fondant sur des données réelles et disponibles, tout en évitant d'exiger des prévisions détaillées sur des horizons trop lointains où l'information fiable n'existe pas.
L'amendement introduit une distinction entre deux régimes de calcul de l'indemnité de résiliation. Pour les concessions proches de leur fin (dossier de fin de concession disponible, soit échéance dans 5 ans ou moins), l'indemnité identifiera précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Pour les concessions lointaines (échéance au-delà de 5 ans), ces investissements seront estimés « en masse » via les flux de trésorerie futurs. Cette distinction révèle une volonté pragmatique : reconnaître que la prévision fine des investissements devient illusoire au-delà d'un certain horizon temporel, tout en maintenant la précision dès que l'information existe. Le rejet aurait imposé une identification détaillée même pour des concessions très éloignées de leur fin, ce qui eût demandé une prospection irréaliste. L'adoption montre que le législateur accepte un calcul d'indemnité modulé selon la visibilité et l'information disponible, plutôt que d'imposer une méthode uniforme.
Objet
L’amendement précise que l’indemnité de résiliation tient compte spécifiquement des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession (DFC), qui ne sont pas encore réalisés.
En effet, ce dossier est disponible pour les concessions échues ou pour celles dont l’échéance interviendra dans les cinq prochaines années. Pour les autres concessions, dont l’échéance est située au‑delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Ces investissements seront donc pris en compte « en masse » dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs, comme prévu au 2e alinéa de l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes Devésa et Billon, M. Dhersin et Mme O. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les investissements inscrits dans le dossier de fin de concession n’ont pas encore été réalisés
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié bis.
Nous proposons que l’indemnité de résiliation tienne compte spécifiquement des investissements non encore réalisés qui sont nécessaires à la remise en bon état des biens identifiables pour les concessions ayant fait l’objet d’un dossier de fin de concession.
Ce dossier est disponible dans les concessions échues ou pour celles dont l’échéance doit intervenir dans les cinq années. Pour les concessions dont l’échéance est fixée au-delà de ce délai, il n’est pas possible d’identifier précisément les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens. Ces investissements seront donc pris en compte en masse dans le cadre de l’estimation des flux de trésorerie futurs, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 4.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La précision que tend à apporter ces deux amendements identiques sera utile aux experts indépendants et à la commission des participations et des transferts pour bien évaluer l’indemnité de résiliation. Cela leur permettra de prendre en compte les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens, notamment lorsque l’échéance de la concession est lointaine.
En conséquence, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il s’agit en effet d’une précision utile et de bon sens. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 rectifié bis et 121 rectifié.