Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 214‑3
par la référence :
L. 181‑1
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que l'autorisation environnementale s'impose indépendamment de l'autorisation d'exploiter en énergie.
Intention : Garantir que le contrôle environnemental s'impose à tous les titulaires de droits réels, indépendamment de leur régime d'exploitation énergétique, et éviter que l'absence d'une autorisation d'exploiter ne crée une brèche réglementaire.
L'amendement précise que le titulaire de droits réels doit obtenir une autorisation environnementale même s'il n'est pas soumis à l'obligation d'une autorisation d'exploiter prévue par le code de l'énergie. Cela évite une interprétation qui lierait les deux autorisations et assure que le contrôle environnemental s'applique largement, indépendamment du régime d'exploitation énergétique.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence à l’autorisation environnementale. Il clarifie ainsi l’obligation du titulaire de droits réels de disposer d’une autorisation environnementale, même lorsque que ce dernier ne dispose pas d’une autorisation d’exploiter prévue par le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mmes Canayer et Josende, M. Anglars et Mme Imbert.
L’amendement n° 108 est présenté par MM. Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth, Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 214-3
par la référence :
L. 181-1
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la disposition obligeant le titulaire du droit réel de disposer d’une autorisation environnementale, même lorsque celui-ci n’a pas de l’autorisation d’exploiter, telle qu’elle est prévue par le code de l’énergie.
L’amendement n° 108 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit de corriger une référence juridique : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.