Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions de superposition d’affectation prévues par l’article L. 2123‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d’ouvrages publics prévues par les articles L. 2123‑9 à L. 2123-12 du même code ainsi que les conventions prévues par l’article L. 566‑12‑1 du code de l’environnement, qui portent sur des ouvrages relevant du domaine public hydroélectrique concédé demeurent applicables jusqu’à leur terme.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien en vigueur des conventions de superposition d'affectation et de gestion des digues après résiliation des concessions hydroélectriques.
Intention : Protéger les droits et obligations des communes et établissements publics vis-à-vis des tiers et des gestionnaires d'ouvrages en garantissant que la fin des concessions hydroélectriques n'anéantira pas les arrangements contractuels préexistants.
La suppression du domaine public hydroélectrique concédé, envisagée par la loi, risquait de remettre en cause les conventions de superposition d'affectation (régissant les biens affectés à plusieurs usages), les conventions de superposition d'ouvrages et les conventions de gestion des digues. Cet amendement prévoit expressément leur maintien et leur reconduction possibles, assurant la continuité juridique et opérationnelle des engagements contractuels en dépit de la fin des concessions. C'est une mesure de sécurisation technique mais aussi politique : elle protège les collectivités territoriales et leurs partenaires contre un vide juridique lors de la transition.
Objet
Les conventions de superposition d’affectation prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédé ainsi qu’à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues sont prévues par l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement. Elles ont pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d'ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l'exercice de leurs missions respectives.
Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées par cet amendement sont susceptibles d’être remises en cause.
Il convient donc de prévoir leur maintien en vigueur expresse dans la loi.
Ainsi, le présent amendement précise donc que les conventions de superposition d’affectation, les conventions de superposition d’ouvrages publics et les conventions prévues à l’article L. 566 12 1 du code de l’environnement, demeurent pleinement applicables jusqu’à leur terme et qu’elles peuvent être reconduites. Leur maintien permet ainsi d’assurer la continuité juridique et opérationnelle de ces conventions indépendamment de la résiliation des contrats de concession.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert.
L’amendement n° 120 rectifié ter est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes Billon et Devésa, M. Dhersin et Mme O. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions de superposition d’affectation prévues par l’article L. 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les conventions de superposition d’ouvrages publics prévues par les articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du même code ainsi que les conventions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement, qui portent sur des ouvrages relevant du domaine public hydroélectrique concédé demeurent applicables jusqu’à leur terme.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.
Les conventions de superposition d’affectations prévoient les modalités techniques et financières de gestion des biens affectés au domaine public hydroélectrique concédé ainsi que ceux qui sont voués à une autre affectation domaniale. Les conventions de gestion des digues ont pour objet, en particulier, de préciser les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux, ainsi que les responsabilités des collectivités ou EPCI dans l’exercice de leurs missions respectives.
Du fait de la résiliation des concessions et de la suppression du domaine public hydroélectrique concédé par la présente proposition de loi, les conventions mentionnées dans le dispositif de cet amendement sont susceptibles d’être remises en cause. Il convient par conséquent de prévoir leur maintien en vigueur expresse dans la loi.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements tendent à prévoir l’application, jusqu’à leur terme, des conventions de superposition d’affectations en vigueur, qui pourraient être remises en cause par la suppression du domaine public hydroélectrique concédé. Ces conventions ont pour objet de régler des situations de superposition d’affectations sur un même immeuble appartenant au domaine public.
Il est important de maintenir les modalités techniques et financières jusqu’à leur terme, ce qui n’empêchera pas de les reconduire lorsqu’elles arriveront à échéance.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Ces amendements tendent à assurer la continuité juridique et opérationnelle des conventions. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié ter et 120 rectifié ter.