Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
loi
insérer les mots :
, à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF),
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de la résiliation les concessions hydroélectriques des barrages de navigation : elles iront à VNF à l'échéance, pas révocation immédiate.
Intention : Protéger le transfert gratuit des concessions hydroélectriques minores à VNF en évitant une résiliation qui aurait perturbé l'ordonnance de 2021 et la mission de gestion des voies navigables.
L'amendement protège un dispositif existant issu de l'ordonnance de 2021 qui confie à Voies navigables de France (VNF) les installations hydroélectriques accessoires aux barrages de navigation. Plutôt que de résilier ces concessions immédiatement (ce que la loi aurait fait sans l'amendement), le texte modifié les laisse arriver à terme naturellement avant transfert gratuit à VNF. Cela préserve la continuité de gestion et évite une rupture administrative pour des installations où la production électrique est secondaire à la fonction de navigation.
Objet
Le présent amendement permet d’exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021. L’ordonnance de 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à Voies navigables de France. Ces concessions ne seront pas résiliées par la présente loi et seront confiées à VNF à leur échéance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après la première occurrence du mot :
loi
insérer les mots :
, à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF),
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Cet amendement tend à exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants, mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021.
Cette ordonnance, qui complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF), précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à cet opérateur. L’amendement vise à ce que les concessions, à leur échéance, lui soient donc confiées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination : il a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de l’article 13 de la proposition de loi lors de son examen en commission.
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.
Si nous proposerons, le moment venu, de réintroduire l’article 13, nous émettons cependant un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié bis.