Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
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Imposer que le prix de réserve aux enchères intègre les coûts de production du bien vendu.
Intention : Protéger les vendeurs (producteurs, exploitants) en s'assurant qu'une mise aux enchères ne puisse déboucher sur une vente en dessous des coûts d'exploitation.
L'amendement cherche à introduire dans le mécanisme d'enchères une obligation de fixer un prix plancher qui reflète au minimum les coûts de production. Cela représente une intervention substantielle dans la libre formation du prix : plutôt que de laisser le marché déterminer le prix de réserve, le législateur imposerait une règle de couverture des coûts. Le rejet de cet amendement révèle une préférence pour la flexibilité des enchères et le maintien du jeu de marché sans contrainte de rentabilité minimum.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tient compte des coûts de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 119 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Devésa, M. Dhersin et Mmes Billon et O. Richard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
tient compte des coûts de production et
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.
Cet amendement vise à garantir que le prix de réserve des enchères tienne compte des coûts de production.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 107.
Il est défendu, madame la présidente.
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La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.