Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l’État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu’une installation soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversée, dans des conditions fixées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
La redevance d'occupation du domaine public/privé devient unique et exclusive, sans cumul possible avec d'autres droits ; fractions reversables aux établissements publics concernés.
Intention : Clarifier et unifier le régime des redevances d'occupation en éliminant les double-impositions administratives, tout en permettant aux établissements publics gestionnaires de bénéficier d'une partie des revenus générés par l'occupation de leurs installations.
L'amendement introduit deux principes clés : (1) unicité et exclusivité de la redevance — un seul versement pour une occupation donnée, éliminant le risque de cumul de redevances pour le domaine public et privé de l'État ou de ses établissements publics ; (2) flexibilité du partage des revenus — permet de reverser une part à l'établissement public gestionnaire des installations occupées, avec modalités renvoyées au décret. Cet ajustement simplifie significativement le régime des autorisations d'occupation en droit administratif français, répondant aux critiques d'opérateurs confrontés à des demandes multiples de paiement pour une même occupation, tout en préservant l'autonomie financière des établissements publics intéressés.
Objet
La présente modification vise à clarifier le régime de redevance applicable pour l’occupation du domaine de l’État, qu’il s’agisse du domaine public ou de son domaine privé, notamment lorsque celui‑ci est géré par un établissement public. Elle précise que la redevance prévue constitue une redevance unique et qu’elle est exclusive de toute autre redevance due au titre de l’occupation du domaine public ou privé de l’État ou de ses établissements publics. Cette disposition permet d’éviter le cumul de redevances pour une même occupation et de simplifier le cadre applicable aux titulaires d’autorisation.
Lorsque l’occupation concerne des installations appartenant à un établissement public, une fraction de cette redevance pourra être reversée à cet établissement. Les modalités de ce reversement seront précisées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon, Devésa et O. Richard et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette redevance est exclusive de toute autre redevance pour occupation des domaines de l’État ou des domaines confiés à ses établissements publics. Le cas échéant, lorsqu’une installation soumise à l’autorisation mentionnée à l’article L. 541-1 occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’État, tout ou partie de cette redevance peut lui être reversé, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 85.
ministre déléguée. Cet amendement vise à éviter les doubles redevances pour les gestionnaires du domaine de l’État.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.