Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
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Étend la réduction/suppression de redevance de domaine public à tout exploitant ayant un financement public, pas seulement aux titres délivrés sous l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Intention : Assurer que tout exploitant bénéficiaire d'un financement public d'État pour un nouveau projet puisse accéder à une réduction ou suppression de redevance, sans être enfermé dans un cadre procédural restrictif.
L'amendement clarifie et élargit le champ d'application de la faculté de réduction ou suppression de redevance d'occupation du domaine public. Initialement, cette possibilité était limitée aux cas où le titre était délivré en application de l'article L. 2122-1 du CG3P (dispositions relatives aux occupations temporaires ou précaires). L'amendement relie cette faculté au critère véritable : l'existence d'un financement public accordé par l'État pour développer un nouveau projet, indépendamment du régime juridique du titre. Cela reconnaît que le soutien public justifie l'allègement financier, quel que soit le mécanisme de délivrance du titre.
Objet
La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122‑1 du CG3P.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
le titre délivré en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance
par les mots :
la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 83.
ministre déléguée. Avec cet amendement, le Gouvernement propose la réduction ou la suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.