Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
Ce que ça change · analyse IA
Diminue l'intervalle de transmission du rapport d'exploitation hydraulique de 5 ans à 2 ans pour mieux suivre le respect du seuil de 40 % de capacité.
Intention : Renforcer le contrôle administratif continu sur les installations hydrauliques pour garantir le respect des obligations légales, notamment le seuil de 40 %, plutôt que de se fier à une supervision quinquennale souvent insuffisante.
L'amendement ramène la fréquence minimale de reporting de 5 ans à 2 ans. Cela renforce le contrôle administratif en permettant une surveillance plus régulière de l'évolution des capacités des installations hydrauliques. L'objectif est d'assurer un respect plus robuste du seuil de 40 % mentionné (probablement le seuil de pénétration des renouvelables ou de partage des ressources hydrauliques). Un contrôle tous les 2 ans plutôt que tous les 5 ans réduit significativement le délai avant détection d'une dérive, ce qui renforce la capacité coercitive de l'autorité administrative.
Objet
La présente modification prévoit que le rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées est transmis à l’autorité administrative tous les 2 ans au moins et non pas tous les 5 ans. Cette périodicité plus fréquente permettra notamment à l’autorité administrative de constater l’évolution des capacités afin notamment de garantir le respect du seuil des 40 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 116 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40, deuxième phrase
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
deux
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Le présent amendement tend à modifier le délai de production du rapport d’exploitation des installations, en le faisant passer de cinq à deux ans. Cette périodicité plus courte permettra d’étudier plus régulièrement l’évolution des capacités de production, notamment afin de garantir le respect de l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 116 rectifié.