Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique est délivrée avant la prise d’effet de l’attribution du droit réel sur l’ouvrage au demandeur de l'autorisation prévue au IV de l’article 5, elle n'entre en vigueur qu'à cette date.
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Permet aux exploitants de déposer des demandes d'autorisation avant la prise d'effet légale, examinées en parallèle, pour gagner un an de procédure administrative et accélérer les projets de transition énergétique.
Intention : Accélérer drastiquement le déploiement des projets de transition énergétique en parallelisant les procédures d'examen et de consultation, tout en préservant formellement le cadre juridique d'attribution des droits réels.
L'amendement crée un mécanisme de « temps masqué » où les services compétents et le public examinent les dossiers dès l'entrée en vigueur de la loi, bien avant que le droit réel ne soit attribué au demandeur. Les autorisations peuvent être délivrées par anticipation mais n'entrent formellement en vigueur qu'à l'attribution effective du droit. Ce dispositif réduit d'au moins un an les délais cumulés de procédure administrative, environnementale et de consultation publique. Il révèle l'intention du législateur : accélérer radicalement la mise en œuvre des investissements de transition énergétique en découplant temporellement l'examen du dossier (qui commence tôt) de la vigueur juridique de l'autorisation (qui intervient plus tard). Cette asynchronie crée un gain de temps administratif sans formellement contourner les obligations de participation du public, puisque la consultation demeure requise mais s'effectue « en masqué », c'est-à-dire parallèlement aux autres étapes.
Objet
Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, les exploitants pourront déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, de manière à ce que ces dossiers puissent être examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.
Le présent amendement vise à apporter les précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d’effet des autorisations instruites durant cette période. Les autorisations examinées et délivrées par anticipation ne pourront formellement entrer en vigueur qu’à la prise d’effet de l’attribution du droit réel au demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique est délivrée avant la prise d’effet de l’attribution du droit réel sur l’ouvrage au demandeur de l’autorisation prévue au IV de l’article 5, elle n’entre en vigueur qu’à cette date.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, les exploitants pourront déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi, de manière à ce que ces dossiers puissent être examinés en temps masqué par les services compétents, voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.
Le présent amendement vise à apporter des précisions relatives à la temporalité de la délivrance et de la prise d’effet des autorisations instruites durant cette période. Les autorisations examinées et délivrées par anticipation ne pourront formellement entrer en vigueur qu’à la prise d’effet de l’attribution du droit réel au demandeur.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette précision ne nous paraît pas indispensable, puisqu’en attendant l’attribution des droits réels les installations continueront d’être exploitées sous le régime de la concession. La superposition de deux autorisations environnementales n’emporterait alors aucune conséquence négative, dans la mesure où la seconde vaudra autorisation d’exploiter uniquement lorsque les droits réels auront été attribués, ce qui entraînera la fin de la concession.
Si votre objectif, ma chère collègue, est sans doute que l’on veille à bien coordonner les dates d’entrée en vigueur, une telle préoccupation relève davantage de la nécessaire coordination administrative entre services de l’État que de l’œuvre du législateur.
La commission s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cet amendement vise à clarifier la procédure anticipée qui est essentielle pour engager au plus vite les investissements indispensables à transition. Le Gouvernement y est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.