Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
Ce que ça change · analyse IA
Permet à l'ancien concessionnaire de concourir à la nouvelle sélection pour attribuer les droits réels, sans condition préalable sur le prix ou les conditions, et précise la signature d'une convention définissant les biens et la contrepartie financière.
Intention : Rendre la procédure de renouvellement des droits réels domaniales plus ouverte et moins défavorable au titulaire sortant, en supprimant un obstacle procédural qui aurait pu le disqualifier automatiquement et en redéfinissant de manière transparente les conditions financières et les biens affectés au nouveau contrat.
L'amendement revient sur une barrière à l'entrée qui empêchait l'ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection future. L'exposé justifie cette ouverture par l'impossibilité technique de fixer à l'avance les conditions d'attribution (notamment tarifaires) : il convient donc que la nouvelle procédure les redéfinisse librement. L'amendement formalise aussi la signature d'une convention État-exploitant fixant la liste des biens et les droits, et clarifiie que la contrepartie financière versée porte désormais sur les droits réels ET le droit d'occupation domaniale issus de la sélection (et non sur les anciens droits). Cet ajustement élargit l'accès à la procédure concurrentielle tout en préservant l'équité : tous les candidats, y compris l'incumbent, partent avec les mêmes règles du jeu renégociées.
Objet
Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection.
Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi.
Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue de la procédure de sélection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Devésa, M. Henno, Mmes O. Richard et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale
II – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels
par les mots :
de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
Cet amendement a une double portée.
Il s’agit tout d’abord de revenir sur l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels en cas de refus par celui-ci de signer la convention. En effet, il ne serait pas possible de déterminer, en amont de la procédure, si les conditions d’attribution des droits réels sont identiques aux conditions précédentes, en particulier en ce qui concerne le prix. Il faudra donc que la nouvelle procédure définisse ces modalités d’attribution.
Il s’agit ensuite de préciser qu’à l’issue de la procédure de sélection une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant retenu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 106 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.