Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier quand la résiliation de concession prend effet si l'indemnité dépasse la contrepartie financière (versement zéro)
Intention : Verrouiller le régime de fin de concession dans sa variante « solde nul » pour éviter que les parties ne contestent le point de départ de la résiliation et les conséquences qui en découleraient.
L'amendement précise le régime temporel d'une situation-limite : lorsque la valorisation de l'indemnité de résiliation égale ou dépasse celle de la contrepartie financière, aucun versement n'intervient (ni par l'État, ni par le concessionnaire). L'enjeu est de fixer sans ambiguïté le moment où la résiliation devient effective dans ce cas particulier, afin d'éviter un vide juridique quant aux droits et obligations du concessionnaire en transit vers sa sortie du dispositif concessionnel.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Levi et Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession en cas de valorisation de l’indemnité de résiliation.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.