Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
environnement
insérer les mots :
, lesquels disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis consultatif
Ce que ça change · analyse IA
Fixe à 1 mois le délai de consultation des EPTB pour identifier les installations prioritaires et précise que leur avis est simple (non contraignant).
Intention : Sécuriser le processus décisionnel en conciliant l'expertise locale des EPTB avec l'efficacité et l'autorité de l'État, en évitant que les consultations locales ne paralysent l'action administrative.
L'amendement clarifie le rôle et les modalités de consultation des Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) dans le processus d'identification des installations pour lesquelles une nouvelle demande d'autorisation est prioritaire. En encadrant le délai (1 mois) et en spécifiant que l'avis est simple, il prévient que les EPTB ne disposent pas d'un droit de veto sur les décisions de l'État et que le processus ne peut pas être bloqué par une absence de réponse. Cela balance entre participation des acteurs locaux et maintien du pouvoir décisionnel de l'État.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des EPTB afin de contribuer à l’identification des installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire, préalablement à la notification de l’État aux exploitants.
Il précise que les EPTB disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis et que celui‑ci est un avis simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
environnement
insérer les mots :
, lesquels disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis consultatif
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 7, qui prévoit la consultation des EPTB afin de contribuer à l’identification des installations pour lesquelles le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation est prioritaire, préalablement à la notification de l’État aux exploitants.
En outre, il tend à préciser que les EPTB disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis et que ce dernier est un avis simple.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission juge cette précision pertinente, car elle laissera un délai suffisant aux établissements publics territoriaux de bassin pour rendre leur avis, sans toutefois retarder le processus d’instruction des demandes d’autorisation environnementale.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Le Gouvernement y est également favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.