Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les concessionnaires hydroélectriques sont remboursés de leurs investissements non amortis même après la fin de leur concession prorogée.
Intention : Sécuriser les droits financiers des concessionnaires hydroélectriques afin d'encourager les investissements de modernisation en fin de concession, en confirmant que le remboursement des actifs non amortis ne dépend pas du statut (ordinaire ou prorogée) de la concession au moment de la résiliation.
L'amendement modifie le régime de remboursement des investissements non amortis inscrits au registre prévu par le code de l'énergie. Il vise à lever une ambiguïté sur le droit au remboursement lorsque la concession est échue et prorogée avant d'être résiliée. Sans cette clarification, un concessionnaire pourrait craindre que la prorogation de sa concession puis sa résiliation ultérieure ne le prive du remboursement des investissements qu'il aurait réalisés après l'expiration initiale du terme. Cette clarification protège les incitations à investir en fin de concession, moment critique où les exploitants hésitent à moderniser des installations dont ils risquent de perdre l'usage.
Objet
Les dispositions du registre mentionné à l’article L. 521‑15 du code de l’énergie permettent aux concessionnaires, notamment à l’approche de l’échéance de la concession, de pouvoir continuer à investir ou moderniser les installations, dans la mesure où la part non amortie de ces dépenses leur sera remboursée. Le fait que la concession soit échue et prorogée ne devrait pas impacter ce remboursement.
L’amendement proposé vise donc à clarifier le fait que la part non amortie du registre est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 113 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes O. Richard, Devésa et Billon et M. Dhersin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception du montant des dépenses mentionnées au a du 1° du présent I
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Cet amendement vise à préciser que la partie non amortie du registre mentionné à l’article L. 521-15 du code de l’énergie est bien remboursée à l’ancien exploitant, y compris dans le cas où la résiliation concerne des concessions échues.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
ministre déléguée. Je précise que cet amendement, comme les autres, a pour objet de gager le dispositif.
L’amendement n° 105 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié bis.