Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après les mots :
jusqu’à leur terme,
insérer les mots :
sauf accord des parties,
2° Remplacer les mots :
entre l’État, les titulaires des contrats de concession d’énergie hydraulique et les collectivités territoriales et leurs groupements
par les mots :
par les titulaires de contrats de concession hydraulique
et les mots :
de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues
par les mots :
des différents usages de l’eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le maintien des conventions hydroélectriques de tous les usages de l'eau à l'ensemble des parties prenantes, pas seulement l'État et les collectivités
Intention : Généraliser la protection des arrangements préexistants sur les usages de l'eau à tous les partenaires des concessionnaires, garantissant que le renouvellement des concessions hydroélectriques n'interrompt pas les conventions relatives à l'eau avec les acteurs privés ou semi-publics.
L'amendement modifie le périmètre du dispositif introduit en Commission sur le maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques. Au lieu de limiter ce maintien aux seules conventions conclues avec l'État, les collectivités et leurs groupements, il l'étend à l'ensemble des parties prenantes impliquées dans les différents usages de l'eau. Cette extension prend effet jusqu'à la délivrance des nouvelles autorisations de concession, ce qui crée une période transitoire protégeant les tiers contractants des concessionnaires pendant la renégociation des contrats. Cette généralisation reflète une volonté d'assurer la continuité contractuelle et de préserver l'équilibre entre tous les utilisateurs de l'eau, pas seulement les acteurs publics.
Objet
Le présent amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en Commission.
Le dispositif concernera l’ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État.
Les conventions seront applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
jusqu’à leur terme,
insérer les mots :
sauf accord des parties,
2° Remplacer les mots :
entre l’État, les titulaires des contrats de concession d’énergie hydraulique et les collectivités territoriales et leurs groupements
par les mots :
par les titulaires de contrats de concession hydraulique
et les mots :
de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues
par les mots :
des différents usages de l’eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement tend à simplifier le dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau, lequel a été introduit en commission.
Nous proposons que le dispositif concerne l’ensemble des parties prenantes, et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État, et que les conventions soient applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles au dispositif de maintien de conventions conclues par les concessionnaires.
La rédaction que vous proposez permettrait d’intégrer l’ensemble des conventions ayant pour objet de répondre aux besoins liés aux différents usages de l’eau et à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
En outre, votre amendement ouvre la voie à une révision de ces conventions avant leur terme, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties.
La commission y est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cet amendement permet de répondre à la problématique de la gestion de l’eau que nous avons abordée à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Monsieur Le Rudulier, je vous invite d’ailleurs à retirer votre amendement n° 38 à son profit.
Je vais y songer, madame la ministre !
Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié bis.