Amendement n° 28 rect. Sénat

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Le respect des droits d’eau, règles de gestion, débits dérivables et obligations de soutien d’étiage issus des conventions conclues antérieurement ;

« … Le respect des dispositions relatives à la constitution, au remplissage, à la priorisation, à la mobilisation et au suivi des réserves en eau prévues par ces mêmes conventions.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Le dispositif que je propose est proche de celui que vient de présenter M. Le Rudulier.

Un grand nombre de conventions, telles que celle qui a régi la construction du barrage de Serre-Ponçon à la fin des années 1950 et au début des années 1960, visent à garantir dans la durée des droits d’eau stables, des réserves stratégiques en eau et une gestion concertée des usages indispensables : eau potable, irrigation, industrie, soutien des étiages en période estivale et préservation des milieux aquatiques.

La réforme engagée à travers la présente proposition de loi substitue au régime concessif un régime d’autorisation dont les prescriptions seront établies au cas par cas. C’est évidemment ce qui pose problème : en l’absence de dispositions garantissant explicitement et de manière claire la reconduction des droits et réserves existants, les territoires risquent d’être confrontés à une incertitude inédite quant à la continuité de leur approvisionnement en eau et à la gestion fine des étiages, alors même que les tensions hydriques s’intensifient sous l’effet du changement climatique.

Avec cet amendement, nous proposons non pas de créer des droits complémentaires, mais de garantir durablement les droits existants. Si j’y insiste, c’est parce que le dialogue avec EDF dans les territoires n’est pas toujours aisé. Tout ce qui pourrait fragiliser ces conventions pluridécennales – par manque de précision ou de finesse du législateur – risque de mettre le bazar dans les territoires, un désordre particulièrement préjudiciable l’été, lorsque les tensions autour de l’eau sont à leur pic et que le régime hydrique est sous pression.

Je vous demande de tenir compte de ces dispositions et de prendre l’engagement que ces droits ne seront pas remis en cause dans la durée.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Comme je viens de l’indiquer, mon cher collègue, la rédaction de l’article 7 nous semble déjà suffisamment large pour inclure les conventions en question et traiter les différents points de vigilance qui ont retenu votre attention, et ce d’autant plus que nous les aborderons plus en détail lorsque nous examinerons l’article 16.

L’article 7 tient ainsi déjà compte de la prévention des inondations ou encore des besoins en matière de soutien d’étiage et d’irrigation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai déjà évoquées pour l’amendement de M. Le Rudulier, je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Non, je le retire, madame la présidente. Toutefois, comme l’a fait M. Le Rudulier pour les Bouches-du-Rhône, je souhaite insister, cette fois-ci pour les Hautes-Alpes et les Alpes du Sud, sur la nécessité d’éviter toute mauvaise interprétation le moment venu, notamment de la part d’EDF.