Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité mentionné au I du présent article est créé pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541‑1 du présent code dont la puissance maximale brute cumulée excède les 500 mégawatts à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, à l’échelle des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, définis à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement.
« Le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. Il se substitue au comité prévu au II du présent article.
Objet
Les installations hydroélectriques sont fréquemment organisées sous la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs, organisés en chaînes, sur un même cours d’eau ou bassin versant. L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains.
Cette proposition ne conduit pas à multiplier le nombre de comités de suivis par rapport aux dispositions actuelles du texte. Sur le bassin versant de l’Isère, qui est le plus aménagé de France (environ 25 % de la production hydroélectrique et un tiers des concessions), on passerait de 6 comités de suivis avec une approche par ouvrage (dispositions actuelles) à 4 comités de suivis avec une approche par bassin versant (dispositions proposées par cet amendement).
En outre, la mise en place de comités de suivi à l’échelle de bassins versants s’inscrit dans la logique de gestion de l’eau par bassin versant hydrographique. L’échelle du comité de suivi est celle des EPTB, voire des EPAGE si le seuil de 500MW de puissance maximale brute cumulée est dépassé à cette échelle.
La proposition est construite pour assurer à la fois une concertation la plus forte possible au regard des enjeux majeurs pour les territoires et une optimisation de la comitologie ; en effet en cas de commission locale de l’eau à l’échelle des bassins versants concernés, celle‑ci tiendra lieu de comité de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 76 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Joseph et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité mentionné au I du présent article est créé pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du présent code dont la puissance maximale brute cumulée excède les 500 mégawatts à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, à l’échelle des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
« Le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. Il se substitue au comité prévu au II du présent article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Les installations hydroélectriques prennent fréquemment la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs organisés en chaîne sur un même cours d’eau ou bassin versant.
L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage pour l’installation des comités de suivi ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces comités soient mis en place au niveau des EPTB ou des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage).
Son adoption ne conduirait pas à une augmentation du nombre de comités de suivi par rapport à ce qui résulterait des dispositions du texte : au contraire, elle aurait pour effet de le diminuer.
La disposition proposée a pour objet de garantir à la fois la concertation la plus large possible, au regard des enjeux majeurs qui se posent dans les territoires, et une optimisation de la comitologie. En effet, lorsqu’il existe une commission locale de l’eau à l’échelle des bassins versants concernés, celle-ci pourrait tenir lieu de comité de suivi.
L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Dans ce cas, le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
II. – Alinéa 9
Après les mots :
lorsqu’elle existe
insérer les mots :
à l’échelle de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux en application du II dudit article
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Cet amendement procède d’une idée simple : l’hydroélectricité ne peut être envisagée ouvrage par ouvrage, comme si chaque installation était isolée. Sur un même cours d’eau, les aménagements fonctionnent en chaîne et leur impact se cumule sur les écosystèmes, les usages et les territoires.
Continuer de raisonner seuil par seuil revient à fragmenter la décision publique et à affaiblir la concertation. À l’inverse, replacer l’analyse à l’échelle du bassin versant, c’est choisir la cohérence, la transparence et l’efficacité.
En s’appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin, voire sur les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, cet amendement tend à renforcer une gouvernance collective, au plus près des réalités hydrologiques.
Il a également pour objet de simplifier la comitologie, en évitant la multiplication d’instances peu lisibles pour les élus comme pour les citoyens.
Son adoption permettrait ainsi de replacer l’analyse et le dialogue à l’échelle pertinente, celle du bassin versant, afin d’assurer une meilleure prise en compte des réalités hydrologiques et des équilibres territoriaux, tout en simplifiant l’organisation des instances de suivi.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
, appréciée à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le comité est créé à l’échelle de ces établissements.
II. – Alinéa 9
Après les mots :
lorsqu’elle existe
insérer les mots :
à cette échelle
La parole est à Mme Maryse Carrère.
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Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement n° 44, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
et ceux situés sur un même bassin versant lorsque leur puissance maximale brute cumulée excède 1 000 mégawatts
La parole est à M. Yannick Jadot.
Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet.
En effet, à l’article 9, tel qu’il est actuellement rédigé, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts.
Or les enjeux de conciliation des usages de l’eau, de transparence et de démocratie locale ne s’arrêtent pas aux très grandes installations.
C’est pourquoi cet amendement tend à étendre la mise en place des comités de suivi à toutes les installations, sans créer de nouvelles structures, puisque, dans les faits, c’est bien la commission locale de l’eau qui tiendrait lieu de comité. Il ne résulterait donc pas de son adoption une hausse du nombre des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts. Sept installations sont actuellement concernées.
Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer des comités de suivi s’ils le jugent utile.
Ces amendements ont pour objet d’étendre le périmètre de ces comités à l’échelle des EPTB et, le cas échéant, à celui des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois lointaines les unes des autres.
Par ailleurs, les rédactions proposées sont ambiguës, puisque l’on pourrait considérer qu’un seul comité pourrait être créé pour l’ensemble du périmètre des EPTB et des Épage concernés. De surcroît, si ces amendements étaient adoptés, un comité pourrait donc réunir plusieurs exploitants pour traiter de problématiques très différentes suivant le territoire d’implantation. En outre, le comité a vocation à informer les riverains des installations et des conditions d’exploitation. Si son périmètre est étendu, il perdra de son intérêt pour les habitants, car l’intérêt local sera dilué.
Je précise qu’il existe, à ce jour, 208 schémas d’aménagement et de gestion des eaux élaborés par des commissions locales de l’eau, qui réunissent, chacune, une cinquantaine de personnes et qui sont présentes dans 85 départements. Lorsqu’elles existent, ces commissions locales de l’eau tiendront lieu de comités de suivi.
Cet empilement de comités interroge : il ne me paraît pas utile d’en accroître le nombre, d’autant que les commissions locales de l’eau me semblent suffisamment nombreuses pour assurer le suivi. Comme je l’ai mentionné, les préfets de département pourront en outre toujours créer des comités dans les zones non couvertes si des besoins se faisaient sentir localement.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Sur le principe, il ne nous semble pas nécessairement inopportun de réfléchir à l’impact des installations à l’échelle des bassins versants.
Le Gouvernement fait cependant siennes les réserves qui viennent d’être émises par M. le rapporteur. Il s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, notamment sur le niveau de puissance maximale brute cumulée qu’il convient de prendre en compte – l’un des amendements retient le seuil de 500 mégawatts, quand un autre retient celui de 1 000 mégawatts…
Madame Berthet, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 35 rectifié est retiré.