Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette notification aux exploitants concernés est renouvelée tous les cinq ans, après les avoir consultés, et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement.
Objet
Au cours de la période transitoire maximale de 20 ans et de l’octroi des nouvelles autorisations, les priorités établies par l’État, au regard de la contribution des installations à la production d’électricité décarbonée et des intérêts de la gestion équilibrée de la ressource en eau (article L211‑1 du code de l’environnement) sont susceptibles d’évoluer compte tenu par exemple des effets du changement climatique.
Cet amendement a pour but d’actualiser les priorités afin de s’adapter aux évolutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 13/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bonhomme, Mme Dumont et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette notification aux exploitants concernés est renouvelée tous les cinq ans, après les avoir consultés, et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Au cours de la période transitoire d’une durée maximale de vingt ans qui a été définie par la présente proposition de loi et pendant la procédure d’octroi des nouvelles autorisations, les priorités fixées par l’État, au regard notamment de la contribution des installations à la production d’électricité décarbonée et de l’intérêt que présente une gestion équilibrée de la ressource en eau, sont susceptibles d’évoluer, compte tenu, par exemple, des effets du changement climatique.
Cet amendement a pour objet de s’adapter à une pareille évolution.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 16 prévoit un délai maximal de vingt ans pendant lequel les installations seront réputées autorisées. Cela laissera le temps aux exploitants d’obtenir l’autorisation environnementale valant autorisation d’exploitation. Une fois cette autorisation obtenue, le dispositif transitoire cessera de s’appliquer aux installations concernées.
Par conséquent, un renouvellement de la notification aux exploitants n’aura plus lieu d’être. Le dépôt d’une nouvelle demande sera alors dicté par l’échéance de l’autorisation en cours.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.
Il faut donner de la visibilité aux exploitants. Or l’adoption de cet amendement ferait obstacle à cet objectif. Par ailleurs, une telle disposition introduirait une certaine lourdeur dans les dossiers à traiter.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 34 rectifié est retiré.